Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 2 décembre 2021 pour annuler la décision du président de l'université Savoie Mont Blanc, datée du 4 octobre 2021, qui lui refusait l'assistance d'un lecteur/scripteur lors des examens de l'année universitaire 2021-2022. Il a également demandé la condamnation de l'université à lui verser 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'université a contesté la requête, arguant qu'elle était irrecevable car M. B avait validé sa première année de licence, rendant la demande sans objet. M. B s'est finalement désisté de l'instance par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024. Le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : L'université Savoie Mont Blanc a soutenu que les conclusions de M. B étaient irrecevables, car la validation de sa première année de licence avait rendu la demande d'assistance inutile. Cela soulève la question de l'utilité des recours administratifs lorsque la situation du requérant a évolué.
2. Désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui a conduit à l'acceptation de ce désistement sans opposition. Cela souligne le droit d'un requérant de se retirer d'une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.
Interprétations et citations légales
- Code de l'éducation - Article L. 123-4-2 : Cet article stipule que les étudiants en situation de handicap ont droit à des aménagements raisonnables pour passer leurs examens. M. B a invoqué cet article pour justifier sa demande d'assistance. Cependant, l'université a contesté l'application de cet article en raison de la validation de sa première année, ce qui soulève des questions sur l'interprétation des "aménagements raisonnables" en fonction de l'évolution de la situation académique de l'étudiant.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie à verser une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. M. B a demandé 5 000 euros en vertu de cet article, mais l'irrecevabilité de sa requête a rendu cette demande caduque.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'utilité des recours administratifs et le droit des requérants à se désister de leurs demandes. Les arguments de l'université concernant l'irrecevabilité de la requête soulignent également la nécessité d'une évaluation continue des besoins des étudiants en fonction de leur situation académique.