Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. A B, représenté par la SCP Saidji et Moreau doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 425 euros en réparation de son préjudice de trouble dans ses conditions d'existence et une somme de 1 euro en réparation de son préjudicie moral ;
2°) d'assortir les sommes que l'Etat sera amené à lui verser des intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- en lui versant par erreur une NBI durant 21 mois, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- les prélèvements n'ont été précédés de l'émission d'aucun titre de recette l'empêchant de vérifier les sommes dues ;
- le prélèvement brutal de la somme de 1 900 euros sur ses payes de juin et juillet 2021, sans échéancier, est à l'origine d'un trouble dans ses conditions d'existence qui sera fixé à 75% de la somme soit 1 425 euros et d'un préjudice moral à hauteur de 1 euro.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le recteur de l'académie de Grenoble, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le comptable a utilisé la procédure de prélèvement direct sur le traitement de M. B comme l'y autorise l'article 40 du décret du 7 novembre 2012, sans que l'ordonnateur n'émette un titre de perception ;
- M. B ne pouvait ignorer l'erreur, le versement de la NBI apparaissant distinctement sur ses fiches de paye ;
- le requérant n'apporte aucun élément probant de nature à établir la réalité du préjudice financier évalué à 1 425 euros ;
- les conséquences de la restitution sont limitées comme le révèle l'évaluation à 1 euro du préjudice moral par l'intéressé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Doulat, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Doulat,
- les conclusions de M. Villard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, psychologue de l'éducation nationale a assuré les fonctions de directeur de centre d'information (CIO) d'Aubenas à compter du 1er septembre 2016. Dans le cadre de ses fonctions il a perçu une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points du 1er septembre 2017 au 31 août 2019. Alors que M. B a été affecté au CIO de Montélimar à compter du 1er septembre 2019, poste ne lui ouvrant plus droit à la NBI, le versement de sa NBI s'est poursuivi durant 21 mois. Afin de régulariser cette perception indue, l'administration a prélevé une somme de 1 375,40 euros sur le traitement de M. B de juin 2021 et une somme de 592,72 euros sur son traitement de juillet 2021. Ayant présenté sans succès une demande préalable, M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 425 euros en réparation de son préjudice de trouble dans ses conditions d'existence résultant de la perte financière brutale et une somme de 1 euro en réparation de son préjudice moral.
2. Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.
4. Il ressort de l'instruction qu'à compter du 1er septembre 2019, date de sa nouvelle affectation, M. B ne remplissait plus les conditions lui permettant de percevoir une NBI de 20 points, ce que ne conteste pas le requérant.
Sur la faute de l'administration :
5. En premier lieux, aux termes de l'article 40 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil. Il peut également en informer l'ordonnateur en vue de l'engagement par ce dernier d'une procédure visant au recouvrement de la créance. "
6. Il appartient à un comptable public d'opérer, le cas échéant, une compensation entre les sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi. Cette compensation ayant lieu de plein droit, elle peut être opposée par le comptable sans qu'il soit besoin que l'autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l'ordre de reversement. La retenue sur traitement n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Elle n'exige, en conséquence, ni que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, ni même qu'il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée.
7. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une faute en s'abstenant d'émettre préalablement à la retenue sur salaire un titre de recette, ni qu'elle aurait dû l'en avertir préalablement.
8. En second lieu, il ressort de l'instruction que la perception de la NBI par M. B n'a été rendue possible que par la négligence prolongée de l'administration qui a maintenu le versement de la NBI pendant 21 mois alors que l'intéressé avait changé de fonction. Cette négligence constitue une faute de service engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant. Toutefois, M. B n'allègue pas qu'il n'aurait pas décelé l'erreur sur sa paye, alors que la ligne correspondant à la NBI apparaît distinctement sur ses fiches de paye, ce qui est de nature à exonérer partiellement l'administration de sa faute.
Sur le préjudice :
9. M. B soutient qu'il a subi un préjudice financier résultant d'une part de la durée au cours de laquelle l'administration lui a versé la NBI à tort et d'autre part de la brutalité avec laquelle les sommes ont été prélevées à la veille des vacances sur les mois de juin et juillet et sans échéancier. Si M. B évoque dans ses écritures un préjudice financier, au vu du préjudice dont il se prévaut, il doit être regardé comme demandant réparation d'un trouble dans les conditions de l'existence. Comme le fait valoir M. B, la retenue sur salaire est intervenue sans information préalable réduisant ainsi le montant qui lui a été versé au titre du mois de juin de 46% et au titre du mois de juillet de 32%. Cette baisse soudaine de revenus que M. B n'a pu anticiper en l'absence d'information préalable et qui n'a pas fait l'objet d'un échéancier, lui a causé un trouble dans les conditions d'existence. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé en lui accordant à ce titre une indemnité de 900 euros en réparation de son préjudice. En revanche, le requérant n'établissant pas la réalité de son préjudice moral, ses conclusions tendant à la réparation de ce préjudice ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les intérêts et leur capitalisation
10. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable à l'administration ou, à défaut, de l'enregistrement de la requête introductive d'instance.
11. M. B ayant demandé les intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de sa requête, il a droit aux intérêts sur la somme en capital à compter du 30 juillet 2021 date d'enregistrement de sa requête par le tribunal.
12. La capitalisation des intérêts ayant été demandée au 30 juillet 2021, à la date du présent jugement, il est dû plus d'une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, le requérant a droit à la capitalisation des intérêts, chaque année, à compter du 30 juillet 2022.
Sur les frais liés au litige :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros en réparation du préjudice de trouble dans ses conditions d'existence. Cette somme portera intérêts aux taux légaux à compter du 30 juillet 2021 avec capitalisation des intérêts à compter du 20 juillet 2022.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'éducation nationale et au recteur de l'académie de Grenoble.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
Le magistrat désigné,
F. DOULAT
La greffière,
J. BONINO
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.