Résumé de la décision
La décision concerne une requête de la commune de Saint Geoire en Valdaine (Isère) visant à désigner un expert pour évaluer l'état d'un immeuble situé au 357 Route du Bourg. L'expert, M. C A, a pour mission d'examiner l'immeuble, de dresser un constat des désordres, de vérifier l'état des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures pour remédier à un éventuel péril imminent. L'ordonnance précise également les modalités de notification des opérations d'expertise et les délais de dépôt du rapport.
Arguments pertinents
1. Désignation d'un expert : L'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. La décision souligne que les mesures d'expertise demandées par la commune entrent dans le champ d'application de cette disposition législative.
2. Urgence et sécurité publique : L'ordonnance insiste sur l'importance de la sécurité publique, en précisant que l'expert doit informer d'urgence la commune et les propriétaires des mesures de sauvegarde à prendre. Cela reflète une préoccupation pour la protection des occupants et la nécessité d'agir rapidement en cas de péril imminent.
3. Procédure de référé : La décision est rendue dans le cadre d'une procédure de référé, conformément à l'article R. 531-1 du Code de justice administrative, ce qui permet une réponse rapide aux situations d'urgence.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cela souligne le rôle préventif de l'expertise dans la gestion des risques liés à l'état des bâtiments.
2. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation et Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Ces articles établissent que la requête est examinée selon la procédure de référé, ce qui permet une intervention rapide. L'article R. 531-1 précise que cette procédure est appropriée pour les situations nécessitant une réponse immédiate.
3. Article R. 621-9 du Code de justice administrative : Cet article impose à l'expert de notifier les parties intéressées des conclusions de son rapport, garantissant ainsi la transparence et le droit à l'information des parties concernées.
4. Article R. 621-13 du Code de justice administrative : Il prévoit que les frais et honoraires de l'expert seront taxés par ordonnance, ce qui assure une régulation des coûts liés à l'expertise.
En somme, la décision s'appuie sur des dispositions législatives claires pour justifier la désignation d'un expert, en mettant l'accent sur la nécessité d'agir rapidement pour protéger la sécurité publique et les droits des occupants.