Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-02-29, 2202375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les critères d'attribution de la carte : Le tribunal a souligné que, selon le Code de l'action sociale et des familles, la mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée aux personnes dont la capacité de déplacement est significativement réduite. Il a noté que M. B ne prouvait pas que sa capacité de déplacement était limitée à un périmètre de 200 mètres ou qu'il nécessitait une aide extérieure pour ses déplacements.

3. Sur la décision du tribunal judiciaire : Bien que le tribunal judiciaire ait reconnu le handicap de M. B, cela ne confère pas automatiquement le droit à la carte de stationnement. Le tribunal administratif a affirmé que "cette circonstance n'ouvre pas droit par elle-même à l'octroi de la carte mention 'stationnement'".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-12-1 : Cet article précise que l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées" est conditionnée par des critères d'appréciation de la mobilité pédestre réduite. Le tribunal a cité que "le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied... est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres".

3. Sur le rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que son rôle est de se prononcer sur la demande en fonction des éléments de fait présentés par les parties, en se basant sur les critères légaux établis. Cela implique une évaluation des circonstances de fait à la date de la décision du tribunal, et non seulement à la date de la décision administrative contestée.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas l'octroi de la carte mobilité inclusion avec la mention "stationnement pour personnes handicapées".

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée sur renvoi du tribunal administratif de Lyon le 15 avril 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 30 janvier 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le tribunal judiciaire de Lyon a reconnu son handicap, qu'il a été victime d'un accident de travail et qu'il souffre de douleurs à l'épaule gauche et au dos.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience :

- le rapport de M. A,

- et les observations de M. B.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une décision du 10 septembre 2021 le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté sa demande. M. B a contesté cette décision par un recours administratif du 22 février 2022 rejeté par l'administration le 17 mars 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". En vertu de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l'application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, lesquelles s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

4. En l'espèce, si le tribunal judiciaire de Lyon a décidé de délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " à M. B, cette circonstance n'ouvre pas droit par elle-même à l'octroi de la carte mention " stationnement ". Par ailleurs, s'il est constant que M. B souffre d'un handicap invalidant au bras, aucun des éléments versés au dossier ne permet d'établir que la capacité et l'autonomie de ses déplacements seraient limitées à un périmètre de deux-cent mètres ou qu'il ait nécessairement besoin d'une aide extérieure pour ses déplacements.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.