Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-02-29, 2205914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'accès au droit au logement : Selon l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation, le droit à un logement décent est garanti par l'État. Toutefois, le tribunal a noté que Mme B ne satisfaisait pas aux conditions d'urgence définies par l'article L. 441-2-3, qui permet une saisine sans condition de délai uniquement dans des situations spécifiques, telles que l'insalubrité ou la suroccupation.

3. Absence de preuves : Le tribunal a souligné que Mme B n'a pas produit de documents pour étayer ses allégations concernant la dangerosité de son logement, ce qui a conduit à l'écartement de son moyen.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de saisine de la commission de médiation : L'article L. 441-2-3 du même code précise que la commission peut être saisie sans condition de délai dans des cas spécifiques, notamment lorsque le demandeur est "logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux". Le tribunal a interprété cette disposition comme nécessitant des preuves tangibles de la situation de logement de Mme B pour justifier l'urgence.

3. Évaluation de l'urgence : L'article R. 441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation indique que la commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte des démarches effectuées. Le tribunal a noté que l'absence de documents probants de la part de Mme B a conduit à la conclusion que sa situation ne justifiait pas une reconnaissance de priorité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes pour établir l'urgence de la situation de Mme B, conformément aux exigences légales établies par le Code de la construction et de l'habitation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente.

Elle soutient que ses conditions de logement actuelles portent atteinte à sa santé physique et mentale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a formé un recours amiable tendant à être reconnue prioritaire au titre de la loi sur le droit au logement opposable, devant la commission de médiation de la Haute-Savoie. La commission de médiation a rejeté son recours amiable au motif que les démarches préalables à la saisine de la commission étaient trop récentes au jour du dépôt de son recours amiable et qu'elle n'apportait pas la preuve que son logement était insalubre ou dangereux, et que, dès lors, l'urgence de sa situation ne pouvait pas être qualifiée.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".

3. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () . ".

4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. "

5. Mme B soutient qu'elle se trouve dans l'une des situations prévues à l'article L.441-2-3 du code de la construction et précisées par les dispositions des articles R.441-13 et suivants du même code précité, tenant notamment à ce que son logement serait dangereux car un voisin l'agresse régulièrement. Cependant et en tout état de cause, elle ne produit aucun document à l'appui de cette allégation. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205914