Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-02-29, 2206689

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition de bonne foi : Le tribunal a rappelé que pour qu'une remise gracieuse soit accordée, il est nécessaire d'examiner la bonne foi de l'allocataire. En l'absence de preuves de bonne foi, notamment en ce qui concerne les omissions déclaratives, la demande de M. C n'a pas été jugée fondée.

3. Absence de justification : Le tribunal a souligné que M. C n'avait pas fourni d'éléments permettant d'apprécier ses difficultés financières, ce qui a été déterminant dans la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

- Examen de la remise gracieuse : Selon le principe établi, le juge administratif doit examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée en tenant compte de la situation de précarité du débiteur et de sa bonne foi. Cela est précisé dans le jugement : "il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée".

- Conditions de bonne foi : Le tribunal a précisé que la bonne foi de l'allocataire doit être appréciée en tenant compte de divers facteurs, notamment la nature des ressources omises et les informations reçues. Il a été mentionné que "si l'allocataire a pu légitimement... ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration".

- Absence de preuves : Le tribunal a conclu que M. C n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour justifier sa demande, ce qui a conduit à la décision de rejet : "il n'est pas fondé à demander la remise gracieuse de la dette de prime d'activité mise à sa charge".

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué une approche rigoureuse en matière de preuve et de justification dans le cadre des demandes de remise gracieuse, en insistant sur la nécessité d'une démonstration claire de la situation financière et de la bonne foi de l'allocataire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2022 et le 29 juin 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 3 036,72 euros.

Il soutient qu'il est dans une situation financière précaire avec des enfants en bas-âge à charge justifiant que lui soit accordé une remise de dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C est allocataire de la prime d'activité. Par une décision du 3 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie après avoir procédé au réexamen de la situation du requérant, lui a notifié un indu de cette allocation d'un montant de 3 036,72 euros. A la suite de plusieurs compensations, la dette de M. C a été ramenée à un solde de 2 635,72 euros. L'intéressé a alors demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 22 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision et à ce que lui soit accordé une remise de dette.

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

3. Il résulte de l'instruction que si M. C soutient être dans une situation financière précaire, en raison notamment de la présence de deux enfants en bas-âge au sein de son foyer et du fait que sa conjointe ne travaille pas, il ne fournit aucun élément permettant d'apprécier sa situation familiale, financière et les difficultés qu'il pourrait rencontrer dans le remboursement de sa dette. Par suite il n'est pas fondé à demander la remise gracieuse de la dette de prime d'activité mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206689