Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-04, 2401428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions du département de l'Isère concernant la mise à la charge des occupants d'une somme d'argent. Cela indique que le juge a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation financière, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance de la situation des occupants.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le juge a rejeté cette demande en considérant que "dans les circonstances de l'espèce", il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande. Cela implique que le juge a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte des spécificités de l'affaire, notamment le fait que le département s'était désisté de ses conclusions d'expulsion.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures judiciaires et la discrétion du juge dans l'application des dispositions relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Senegas, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. A B, des membres de la famille C, et tous occupants de leur chef, qui occupent sans droit ni titre le parc de stationnement et tout bien ou équipement du collège Simone de Beauvoir, sur les parcelles cadastrées section AW numéros 0479, 0291, rue Hector Berlioz à Crolles (38920) ;

2°) de l'autoriser, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et au besoin avec le concours de la force publique, à procéder à la libération du domaine public et à l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre ;

3°) de l'autoriser, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à évacuer, le cas échéant, l'ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l'abandon par les occupants ;

4°) de mettre à la charge des occupants sans titre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, le département de l'Isère se désiste de ses conclusions aux fins d'expulsion du domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement du département de l'Isère de ses conclusions aux fins d'expulsion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de l'Isère présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du département de l'Isère aux fins d'expulsion du domaine public.

Article 2 : Les conclusions du département de l'Isère présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.