Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-12, 2006972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irregularité de l'expertise médicale : Le tribunal a jugé que le désaccord de Mme B avec le rapport d'expertise ne constituait pas une irrégularité. Il a précisé que l'absence de mention de son statut de travailleuse handicapée dans le rapport n'affectait pas la validité de l'avis.

3. Imputabilité de l'accident : Le préfet a fondé sa décision sur l'avis d'un médecin expert qui a conclu que l'arrêt de travail ne résultait pas d'un accident, mais d'une pathologie préexistante. Le tribunal a noté que les attestations fournies par Mme B ne reliaient pas clairement son état à l'accident allégué.

4. Adaptation du poste de travail : Bien que Mme B ait soutenu qu'elle aurait dû bénéficier d'un emploi adapté en tant que travailleuse handicapée, le tribunal a estimé que cela n'affectait pas l'imputabilité de l'accident, car il n'y avait pas de lien établi entre les lésions et les tâches effectuées.

Interprétations et citations légales

2. Expertise médicale : Le tribunal a souligné que "la circonstance que Mme B soit en désaccord avec le rapport de l'expertise" ne constitue pas une irrégularité, ce qui renforce l'idée que l'expertise médicale est un élément central dans l'évaluation de l'imputabilité.

3. Imputabilité et pathologie préexistante : Le tribunal a retenu que "les lésions constatées ne découlent pas de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure survenue au cours de son travail", ce qui est fondamental pour établir l'imputabilité d'un accident du travail.

4. Droits des travailleurs handicapés : Bien que le tribunal ait reconnu le statut de Mme B en tant que travailleuse handicapée, il a précisé que "le moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir pris en compte son statut de travailleur handicapé doit ainsi être écarté", soulignant que l'imputabilité ne dépend pas uniquement de l'adaptation du poste de travail.

Références légales

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les éléments présentés ne suffisaient pas à établir l'imputabilité de son accident au service, et a confirmé la légitimité de la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2020, Mme B, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Avocajuris, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé l'imputabilité au service de son accident du travail ;

2°) d'enjoindre au préfet de la placer en congé de maladie imputable au service ;

3°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le signataire de la décision n'était pas compétent ;

- l'expertise médicale est irrégulière : elle n'a pas tenu compte de sa situation de travailleur handicapé et n'a examiné qu'un fait précis et pas le contexte de travail ;

- son employeur n'a jamais adapté son emploi à son handicap et l'a privée de la législation plus favorable relative aux accidents du travail ;

- l'expertise médicale est entachée d'une erreur de fait : elle a effectué une déclaration après la consultation de son médecin et ses séances de kinésithérapie ; elle établit par plusieurs pièces le lien entre son accident du travail et son état de santé actuel.

Une mise en demeure a été adressée le 13 septembre 2023 au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Par ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2023.

Vu

- l'ordonnance du 10 novembre 2020 n° 2002668 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a transmis la requête du 10 avril 2020 de Mme B au tribunal administratif de Grenoble ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Callot, rapporteur,

- et les conclusions de M. Villard, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, adjointe administrative à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a été placée en arrêt de travail le 17 mai 2019 pour une lombalgie et une sciatique. Elle a sollicité le 13 juin 2019 l'imputabilité au service de cet arrêt de travail, en raison d'un accident qui serait survenu sur son lieu de travail le 29 mars 2019. La commission de réforme de la Drôme réunie le 7 janvier 2020 a émis un avis défavorable à l'imputabilité. Par une décision du 6 février 2020, notifiée le 14 février 2020, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé l'imputabilité au service de son accident du travail.

2. En premier lieu, M. E D, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a pu régulièrement et compétemment signer la décision litigieuse.

3. En deuxième lieu, la circonstance que Mme B soit en désaccord avec le rapport de l'expertise réalisée le 13 septembre 2019 par le médecin rhumatologue ou que celui-ci ne mentionne pas sa qualité de travailleuse handicapée ou une éventuelle carence d'adaptation de son poste n'est pas susceptible de caractériser une irrégularité de cet avis. Le moyen doit être écarté.

4. En troisième lieu, pour écarter l'accident de service, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis du médecin expert qui retient que l'arrêt de travail du 17 mai 2019 ne résulte pas d'un accident survenu le 29 mars 2019 dès lors que les lésions constatées ne " découlent pas de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure survenue au cours de son travail " mais d'une pathologie préexistante.

5. Ce constat médical n'est remis en cause ni par les deux attestations des collègues de Mme B rédigées le 22 novembre 2019, près de huit mois après les faits, qui indiquent seulement que celle-ci se serait effectivement plaint de douleurs dorsales le 29 mars 2019 ni par les deux attestations dont elle se prévaut qui ne relient pas sa pathologie à un événement particulier. En particulier, la première de ces attestations, établie par le médecin du travail le 25 novembre 2019, indique que ses douleurs antérieures sont réapparues en " avril-mai ", sans faire état de l'incident du 29 mars 2019, et juge " fort probable que ses problèmes actuels aient été favorisés par les multiples manipulations de dossiers ". La seconde, en date du 25 février 2010, indique que son état de santé est sans rapport avec une pathologie dorso-lombaire, alors même que l'arrêt de travail de Mme B porte sur une " douleur dorso-lombaire sciatique bilatérale cruralgie droite ".

6. Enfin, Mme B soutient qu'en tant que travailleuse handicapée, elle aurait dû bénéficier d'un emploi adapté et d'un aménagement de ses tâches et n'aurait pas dû avoir à procéder le 29 mars 2019 à des tâches de manutention dans le cadre de la réorganisation de son service. Toutefois, ce moyen est sans incidence sur l'imputabilité de l'accident au service, qui n'implique aucunement une faute de l'employeur. En outre, ainsi qu'il a été dit le lien entre les lésions déclarées et les opérations de manutention supposées n'est pas établi, sans même qu'il y ait lieu de rechercher si Mme B aurait accompli cette tâche en contrevenant aux consignes reçues. Le moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir pris en compte son statut de travailleur handicapé doit ainsi être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que les conclusions aux fins d'annulation de Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse B et au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente,

M. Callot et M. C, premiers conseillers,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le rapporteur,

A. Callot

La présidente,

A. Triolet

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.