Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-13, 2400927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a reconnu l'urgence de la situation de M. B et a décidé de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, conformément à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui stipule que "dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente".

Interprétations et citations légales

2. Retrait de l'arrêté : Le retrait de l'arrêté par le préfet a été un élément déterminant dans la décision du tribunal. En effet, le principe selon lequel un acte administratif peut être retiré tant qu'il n'est pas devenu définitif a été appliqué ici. Le tribunal a ainsi constaté que "par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B", ce qui souligne l'importance de la dynamique des actes administratifs dans le cadre du droit public.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la réactivité des autorités administratives face aux recours des administrés, ainsi que la protection des droits des individus par le biais de l'aide juridictionnelle dans des situations d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. C B, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il soutient que, par arrêté du 23 février 2024, il a retiré l'arrêté contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, M. A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

2. Le préfet de la Haute-Savoie soutient, sans être contesté, que, par arrêté du 23 février 2024, postérieur à l'enregistrement de la requête, il a retiré l'arrêté litigieux. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

C. JASSERAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.