Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 juin 2021, le 31 août 2023 et le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, et des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- malgré la demande qu'il a formulée, l'administration ne lui a pas transmis les pièces réclamées avant la mise en recouvrement des sommes en litige, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
- le litige ne portant pas sur le principe du remboursement des frais kilométriques mais sur leur montant, les avantages en argent qu'il a perçus, identifiés en comptabilité, tant en ce qui concerne leur objet que l'identité du bénéficiaire, ne peuvent être imposés sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts ;
- le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la vente de deux véhicules et, par suite, de l'existence et du montant des revenus distribués ; en outre, la date d'appréhension des sommes correspondant aux ventes des véhicules d'occasion n'est pas démontrée ;
- le service n'apporte pas la preuve des factures jugées fictives alors que les charges comptabilisées au compte 604 correspondent à des prestations de services qui ont été réalisées pour les besoins de la société; il n'établit pas l'existence de revenus distribués à due concurrence.
Par des mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2021, le 5 octobre 2023 et le 8 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- aucun des moyens soulevés n'est fondé ;
- les remboursements de frais kilométriques peuvent être imposés sur le fondement de l'article 109 1 1° du code général des impôts ou, de manière subsidiaire, sur le 2° du même article ; à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal ne retenait pas le principe de taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'imposition pourrait être maintenue à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article 80 ter du code général des impôts ;
- le revenu retiré d'une vente de véhicule non comptabilisée peut être imposé sur le fondement du 1° de l'article 109 1 du code général des impôts, l'appréhension de la somme étant présumée par la qualité de maître de l'affaire du requérant.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de décharge présentée au titre de l'année 2016.
La clôture d'instruction a été prononcée par une ordonnance du 30 novembre 2023 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Journé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A était le président et l'associé unique de la SAS Design plomberie, créée le 2 mai 2016 puis transformée en SARL le 1er juin 2019, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 2 mai 2016 au 31 décembre 2018. Dans le cadre d'un contrôle sur pièces consécutif à la vérification de la société, l'administration a assujetti le foyer fiscal de M. A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une réclamation du 9 juillet 2020, M. A a contesté les sommes mises en recouvrement le 30 juin 2020 au titre des années 2017 et 2018. L'administration ayant partiellement fait droit à sa demande, il sollicite, dans la présente instance, la décharge des sommes que l'administration n'a pas dégrevées dans sa décision du 23 avril 2021.
2. Aux termes de l'article R*200-2 du livre des procédures fiscales : " () Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. () "
3. Il résulte de l'instruction que M. A a contesté dans sa réclamation les impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre des années 2017 et 2018 ainsi que cela ressort des termes de la décision du 23 avril 2021, des écritures en défense mais également des termes de son mémoire introductif d'instance évoquant les avis d'impositions supplémentaires relatifs aux années 2017 et 2018. Par suite, les conclusions aux fins de décharge sont irrecevables s'agissant de l'année 2016.
Sur la procédure d'imposition :
4. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
5. Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé le 28 janvier 2020 à M. A et à son épouse les copies de chèques visées dans la proposition de rectification du 20 novembre 2019 qu'elle a obtenues auprès de l'établissement bancaire et fondant une partie des suppléments d'imposition en litige. M. et Mme A ont été avisés le 30 janvier 2020 de la mise en instance du pli qui n'a pas été réclamé et a été renvoyé à l'administration avec la mention " pli avisé non réclamé ". Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions citées au point précédent en refusant de lui communiquer les pièces demandées.
Sur le bien-fondé des impositions :
6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part, de l'existence et du montant des revenus distribués et, d'autre part, de leur appréhension par le contribuable. L'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l'affaire.
S'agissant du remboursement des frais de déplacement :
7. La société Design Plomberie a versé à son dirigeant et unique associé en 2017 une somme de 25 024 euros correspondant au remboursement de déplacements qu'il aurait effectués avec son véhicule personnel pour un total de 62 406 kilomètres. En 2018, M. A a perçu une somme de 23 644 euros pour un total de 58 964 kilomètres parcourus avec son véhicule personnel. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A n'a été propriétaire d'un véhicule qu'entre le 16 février 2017 et le 21 mars 2018 et que la société Design Plomberie n'a pu justifier lors du contrôle de déplacements effectués par son dirigeant avec son véhicule. En outre, la société qui n'employait pas d'autre personnel que le dirigeant et son épouse, a disposé au cours des années 2017 et 2018 d'un véhicule qui a parcouru 66 428 kilomètres entre le 5 décembre 2016 et le 15 février 2018, puis d'un second véhicule détenu en crédit-bail à compter du 20 mars 2018. Ces éléments sont de nature à établir que les sommes versées mensuellement au dirigeant n'ont pas de lien avec les déplacements effectués par ce dernier. Par suite, les sommes versées à M. A qui n'ont pas donné lieu à une comptabilisation explicite ont pu à bon droit être imposées comme des rémunérations occultes sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
S'agissant des charges de sous-traitance :
8. La société Design Plomberie a inscrit en comptabilité au cours des exercices clos en 2017 et 2018, des charges de sous-traitance effectuées par la société CMIB. Cependant, il résulte de l'instruction qu'elle n'a produit aucune facture concernant l'année 2017. Au titre de l'année 2018, les factures de la société CMIB transmises par la société Design Plomberie comportent des descriptifs sommaires et n'ont pu être rattachées aux chantiers ayant donné lieu à des factures délivrées à ses clients. Par ailleurs, la société CMIB Keskin dont le numéro d'immatriculation figure sur les factures présentées lors du contrôle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 21 septembre 2018 alors que quatre des onze factures produites aux fins de justifier les charges de sous-traitance comptabilisées en 2018 sont postérieures à cette date. En outre, les copies de chèque transmises par l'établissement bancaire ne font apparaître aucun paiement au nom de la société CMIB au cours de ces deux années, mais des versements à des personnes tierces, une partie des bénéficiaires n'ayant pu être identifiés dans le cadre de ce droit de communication. Il résulte de ces éléments que les versements effectués par la société Design plomberie ne correspondent pas aux charges ainsi inscrites en comptabilité au titre de ces deux années et, en l'absence de comptabilisation explicite, ont pu, à bon droit, être réputés distribués entre les mains de leurs bénéficiaires.
9. M. A qui est au cours des années en litige, le président et l'associé unique de la SAS Design plomberie, est le seul responsable de la gestion de la société et, par suite, le seul maître de l'affaire, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Dans ces conditions, il est réputé avoir appréhendé les chèques versés aux bénéficiaires qui n'ont pu être identifiés à l'issue du contrôle.
S'agissant de la vente de véhicule non comptabilisée :
10. L'administration demande le maintien de l'imposition de la somme de 2 000 euros entre les mains de M. A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, par substitution à la base légale initialement retenue, des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, selon lequel " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
11. Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () ". Aux termes de l'article 47 de l'annexe 2 au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées ". Pour l'application du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts, les bénéfices sociaux visés par cette disposition sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si le contribuable ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date. Le principe d'annualité de l'impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à l'application de cette règle, dès lors que ni l'administration ni le contribuable, qui est imposé sur la base de fonds sociaux qu'il a appréhendés, ne sont en mesure d'établir qu'il doit être procédé à la répartition de ces sommes en fonction de la date à laquelle le contribuable en a effectivement disposé.
12. La société Design Plomberie a cédé le 10 juillet 2018 un véhicule dont elle était propriétaire sans inscrire la recette correspondante dans sa comptabilité. En l'absence de flux financier identifié sur le compte bancaire de la société ou dans les documents comptables, l'administration n'est pas en mesure d'établir l'existence et la date de paiement du véhicule. En revanche, le produit tiré de la vente du véhicule n'ayant pas été comptabilisé, le bénéfice correspondant n'a pas été mis en réserve, ni incorporé au capital et entre, par suite, dans le champ d'application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts. Faute pour le requérant d'établir la date de paiement de la vente non comptabilisée, le bénéfice tiré de cette vente a pu, à bon droit, être présumé distribué à la date de clôture de l'exercice correspondant, le 31 décembre 2018. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. A a la qualité de maître de l'affaire au titre de l'année 2018. Dans ces conditions, le requérant qui a été imposé selon la procédure contradictoire, n'a été privé d'aucune garantie, et la substitution de base légale demandée par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère doit être accueillie.
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
Mme Bailleul et Mme D, assesseurs.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le rapporteur,
C. Bailleul
Le président,
T. Pfauwadel
Le greffier,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.