Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 septembre 2021, le 19 mai 2022 et le 21 décembre 2022, la SCI du Faubourg, représentée par Me Giroud, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au syndicat des eaux des Abrets de démolir l'ouvrage constitué de la pompe de refoulement des eaux et l'ensemble des éléments annexes qui s'y rattachent (grilles, potence, dalle) irrégulièrement implanté sur la parcelle cadastrée ZE n°322 sise 175 chemin de Grand Fontaine à Chimilin (38490) lui appartenant et de remettre les lieux en l'état dans les soixante jours du jugement à intervenir et, au-delà, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le syndicat des eaux des Abrets a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation du préjudice subi ;
3°) de condamner le syndicat des eaux des Abrets à lui verser une somme de 49 200 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande ;
4°) de mettre à la charge du syndicat des eaux des Abrets une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la demande de démolition de l'ouvrage : le poste de refoulement des eaux est irrégulièrement implanté sur la parcelle cadastrée ZE n° 322 et sa mise en œuvre date de l'année 2013 ; la régularisation ne saurait résulter d'une cession amiable de la parcelle dès lors que le propriétaire refuse la vente pour lui préférer la démolition ou le déplacement de l'ouvrage ; la démolition de l'ouvrage ne portera pas atteinte aux divers intérêts publics en cause alors que l'atteinte à ses intérêts est majeure puisqu'elle subit une gêne visuelle et olfactive ;
Sur la demande d'indemnisation : elle subit un trouble de jouissance lié à l'implantation irrégulière de l'ouvrage justifiant l'allocation d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois, ainsi qu'un préjudice d'agrément pouvant être évalué à la somme de 21 000 euros pour sept années ; la prescription quadriennale n'a pu débuter avant le 1er janvier 2014 de sorte que les premières réclamations en mars et août 2017 ont interrompu le délai.
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 décembre 2021 et le 25 octobre 2022, le syndicat des eaux des Abrets conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI du Faubourg au versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête de la SCI, dirigée contre une décision purement confirmative, est irrecevable ;
- la demande indemnitaire est prescrite sur le fondement de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 25 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller,
- les conclusions de M. Journé, rapporteur public,
- les observations de Me Giroud représentant la SCI du faubourg et de Me Frigière représentant le syndicat mixte des eaux des Abrets.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI du faubourg a acquis par voie d'adjudication, le 24 novembre 2014, un tènement immobilier composé d'une usine textile et ses dépendances à Chimilin (Isère). Un poste de refoulement des eaux usées appartenant au syndicat mixte des eaux des Abrets et mis en service le 30 avril 2010, est implanté le long de la voie publique sur la parcelle ZE numéro 322 appartenant à la requérante. La parcelle ZE numéro 322 supportant le poste de refoulement en litige a été acquise le 1er décembre 2010 par la société Tissages Laurent à l'expiration d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 21 juin 1983 avec l'établissement public intercommunal propriétaire du terrain et des locaux donnés en location. Par une lettre du 17 mars 2017, la SCI du faubourg a proposé au syndicat de lui racheter la parcelle ou de déplacer la pompe implantée sur son terrain. Par une lettre du 12 septembre 2017, elle a demandé le retrait de la pompe sous quinzaine ainsi que le paiement d'un loyer de 500 euros hors taxes par mois. Par une délibération du 28 juin 2018, le conseil syndical du syndicat des eaux a donné mandat à son président d'acquérir " au prix global et forfaitaire de 2800 euros une surface d'environ 80 m² à détacher de la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro 322 de la section ZE, dans la Z.I de Grand Fontaine " à Chimilin, ce afin de régulariser l'emprise. Par une lettre du 30 janvier 2020, la SCI du faubourg a renouvelé sa demande de retrait de la pompe implantée sur son terrain et a sollicité le versement d'une somme de 17 400 euros toutes taxes comprises correspondant aux loyers dus par le syndicat pour la période du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2020. Par une lettre du 30 juillet 2021, constatant que l'ouvrage demeure irrégulièrement implanté sur sa parcelle, la SCI du faubourg a de nouveau sollicité la démolition de l'ouvrage ainsi qu'une indemnisation liée à son emprise irrégulière sur sa propriété.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ".
Sur l'action en démolition :
3. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
4. Il résulte de l'instruction que le syndicat mixte des eaux des Abrets a rejeté la demande de démolition présentée par la SCI du faubourg dans son courrier du 30 janvier 2020, par une lettre du 18 mars 2020 assortie de la notification des voies et délais de recours que la SCI a reçue le 19 mars 2020. En l'absence de recours introduit par la SCI du faubourg dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour engager son action, les conclusions qu'elle présente à ce titre dans sa requête enregistrée le 23 septembre 2021 au greffe du tribunal à la suite d'une nouvelle demande de démolition présentée à l'établissement public propriétaire de l'ouvrage, sont tardives.
Sur l'action indemnitaire :
5. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
6. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
7. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.
8. La SCI du faubourg a demandé dans sa lettre du 30 janvier 2020, le paiement des loyers qu'elle estimait dus par le syndicat des eaux en raison de l'implantation de la pompe de relevage sur un terrain lui appartenant. Sa demande a cependant été rejetée par la décision du 18 mars 2020 citée au point 4 qui lui a été notifiée le 19 mars 2020. Par suite, les conclusions aux fins d'indemnisation qu'elle présente dans sa requête enregistrée le 23 septembre 2021, qui ont pour origine le même fait générateur, à savoir l'implantation irrégulière d'un ouvrage public sur son terrain, sont tardives malgré la nouvelle demande qu'elle a formulée par une lettre du 30 juillet 2021.
9. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir présentée par le syndicat des eaux des Abrets doit être accueillie et la requête de la SCI du faubourg doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
10. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI du faubourg la somme réclamée par le syndicat des eaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SCI du faubourg est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du syndicat des eaux des Abrets présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du faubourg et au syndicat mixte des eaux des Abrets.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
Mme Bailleul, premier conseiller,
Mme Permingeat, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le rapporteur,
C. Bailleul Le président,
T. Pfauwadel
Le greffier,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.