Résumé de la décision
M. C A, Mme D B et Mme E F ont demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-204 du 21 décembre 2023, qui instaurait un sens unique de circulation dans une partie de la commune de Saint Michel de Maurienne. Cependant, postérieurement à leur requête, le maire a retiré cet arrêté par un nouvel arrêté n°2024-027 du 5 mars 2024. En conséquence, le juge a considéré que les conclusions de la requête avaient perdu leur objet et a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le juge a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré, ce qui a entraîné la perte d'objet des conclusions de suspension. Cela est fondé sur le principe selon lequel une demande de suspension devient sans objet lorsque l'acte contesté n'est plus en vigueur. Le juge a affirmé : « Il en résulte que les conclusions de la requête en suspension ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. »
2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative nécessite à la fois une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge n'a pas eu à examiner ces conditions, car l'arrêté contesté n'était plus applicable.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si deux conditions sont remplies : « l'urgence le justifie » et « il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ». Dans cette affaire, le juge n'a pas eu à se prononcer sur ces conditions en raison du retrait de l'arrêté.
2. Perte d'objet : La notion de perte d'objet est essentielle en droit administratif. Elle signifie qu'une demande devient sans fondement lorsque l'acte contesté n'existe plus. Le juge a appliqué ce principe en déclarant : « Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté n°2023-204 du 21 décembre 2023. »
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le retrait de l'acte contesté, ce qui a conduit à une absence de fondement pour la demande de suspension. Les principes de droit administratif concernant la perte d'objet et les conditions de suspension ont été appliqués de manière claire et conforme aux dispositions légales.