Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-18, 2401257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Convocation ultérieure : Le préfet a également mentionné qu'une nouvelle convocation avait été faite pour le 13 mars 2024, ce qui indique que la procédure d'instruction de la demande de titre de séjour était toujours en cours. Cela a renforcé l'argument selon lequel il n'y avait pas d'urgence à statuer sur la demande de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Condition d'urgence : La décision met en avant que l'absence de M. A à la convocation initiale et la programmation d'une nouvelle convocation démontrent que la situation ne justifie pas une intervention immédiate du juge. Cela est en accord avec le principe selon lequel "l'urgence doit être appréciée au regard des circonstances de l'affaire".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de M. A à la convocation et la continuité de la procédure, ce qui a conduit à un rejet de la requête pour absence d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. B A, représenté par Me Ndoye, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros TTC au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Sur ce fondement, M. A demande qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement de sa demande de titre de séjour étudiant.

2. Le préfet de l'Isère fait valoir sans être contredit que M. A avait été convoqué le 8 septembre 2023, afin de procéder à la prise de ses empreintes digitales et qu'il ne s'est pas présenté à son rendez-vous sans informer le service concerné de son absence. Il justifie également l'avoir convoqué de nouveau pour le 13 mars 2024. Dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie et la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401257