Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-19, 2100453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Complétude du dossier : Le tribunal a statué que le dossier de déclaration préalable, bien qu'il présente certaines insuffisances, n'était pas illégal. Il a précisé que "la circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme [...] n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition attaquée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable."

3. Respect du plan local d'urbanisme : Le tribunal a constaté que le projet méconnaît les dispositions de l'article 2 b) du plan local d'urbanisme, qui impose que les façades soient enduites ou d'aspect bois dans des teintes spécifiques. Il a noté que "la projection graphique fait apparaître que le cabanon présente un bardage bois de ton gris clair sur la totalité des façades", ce qui constitue une violation des règles locales.

Interprétations et citations légales

2. Complétude du dossier : L'article R. 431-36 du Code de l'urbanisme précise que le dossier joint à la déclaration doit comprendre plusieurs éléments, mais le tribunal a souligné que "les omissions, inexactitudes ou insuffisances" ne peuvent entraîner l'illégalité de la décision que si elles ont faussé l'appréciation de l'autorité administrative. Cela montre une approche pragmatique du tribunal, qui évalue l'impact réel des vices allégués sur la décision.

3. Plan local d'urbanisme : L'article 2 b) du plan local d'urbanisme stipule que "les façades devront être enduites, d'aspect pierres ou d'aspect bois au niveau du comble". Le tribunal a interprété cette disposition comme imposant une conformité stricte aux matériaux et aux teintes, ce qui a conduit à l'annulation partielle de l'arrêté.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la conformité aux règles d'urbanisme et la nécessité pour les autorités de s'assurer que les projets respectent les normes locales, tout en reconnaissant le droit des riverains à contester des décisions qui les affectent directement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 janvier 2021, le 26 août 2021, le 20 octobre 2021 et le 12 février 2022, M. F E et Mme G C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire de ma commune de Détrier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D pour la construction d'un abri de jardin ;

2°) d'enjoindre au pétitionnaire de déposer une nouvelle déclaration préalable ou subsidiairement lui enjoindre de revêtir les façades et palissades d'une lasure de teinte blanche.

Les requérants soutiennent que :

- le plan de masse ne représente pas les cotes altimétriques ; le plan est dépourvu de cotes en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; le plan masse ne représente pas les débords de toiture ; l'implantation de l'appentis est erronée ; les matériaux et teintes ne sont pas précisés ; les vues photographiques ne présentent pas bien le projet dans son environnement ; l'échelle du plan de masse est erronée ; la hauteur de la construction ne correspond pas aux travaux exécutés ;

- à la lecture de la projection graphique, le projet semble méconnaître les dispositions de l'article UA 2.b du plan local d'urbanisme;

- les fondations ne respectent pas le DTU 13.12 - 2.4.2. ;

- les travaux exécutés démontrent l'insuffisance du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021 et le 18 janvier 2022, la commune de Détrier, représentée par Me Le Gulludec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2021, M. et Mme A et B D, concluent au rejet de la requête.

Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Holzem,

- les conclusions de Mme H,

- et les observations de M. E et de Me le Gulludec, représentant la commune de Détrier.

Considérant ce qui suit :

1. M. D a déposé, auprès des services de la commune de Détrier, une déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin. Par arrêté du 10 novembre 2020, le maire de la commune ne s'est pas opposé à la déclaration.

Sur la fin de non-recevoir :

2. M. E et Mme C, qui justifient résider dans une maison d'habitation à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, établissent par les pièces qu'ils produisent avoir une vue directe sur le projet depuis leur pièce de vie. Compte tenu de sa nature et de la proximité de celui-ci de la maison des requérants, ils justifient d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions d'annulation :

En ce qui concerne la complétude du dossier :

3. Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction () ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction () ; Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".

4. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition attaquée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. D'une part, le plan de masse présente des cotes du projet permettant aux services instructeurs d'apprécier la régularité du projet au plan local d'urbanisme. Si ce plan ne présente pas de cotes altimétriques, les règles applicables du plan local d'urbanisme ne fixent aucune règle de prospect pour les constructions annexes et fixent une hauteur maximale par rapport au terrain après travaux, de sorte que ces informations manquantes n'ont pu induire le service instructeur en erreur. De même, si le plan de masse ne reporte pas les débords de toiture, les plans de façade permettent parfaitement d'en apprécier la nature. En outre, la circonstance qu'en phase d'exécution les travaux ne soient pas conformes à la déclaration est sans influence sur la légalité même de l'arrêté attaqué et soulève un litige distinct d'exécution. Ainsi, alors qu'il n'apparaît pas que la légère modification d'échelle de l'abri de jardin, par rapport à l'échelle du plan de masse puisse avoir une quelconque influence puisqu'il est coté dans les trois dimensions, le dossier n'est pas insuffisant sur ce point. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que l'appentis de la construction principale soit représenté de manière erronée est sans influence en tant que telle sur la légalité du présent arrêté.

6. D'autre part, le dossier contient une représentation de l'aspect extérieur de la construction et précise les matériaux utilisés pour la toiture, de sorte que le dossier n'est pas incomplet sur ce point. Les dispositions précitées n'imposent, en outre, pas que des photographies de l'existant soient produites.

En ce qui concerne le respect du plan local d'urbanisme :

7. Aux termes de l'article 2 b) du plan local d'urbanisme : " Les façades devront être enduites, d'aspect pierres ou d'aspect bois au niveau du comble. Les façades devront être dans les tons gris ou beige ou de teinte bois naturel ". La projection graphique fait apparaître que le cabanon présente un bardage bois de ton gris clair sur la totalité des façades. Faute d'être enduit, le projet méconnaît donc l'article 2 du plan local d'urbanisme.

En ce qui concerne le DTU :

8. Le document technique unifié, qui présente des recommandations pour la construction, ne contient aucune norme d'urbanisme opposable au projet. Ce moyen doit par suite être écarté.

Sur les conséquences de l'annulation :

9. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce () ".

10. En l'espèce, le vice relevé au point 7 est susceptible d'être régularisé. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en annulant le permis de construire uniquement en tant qu'il autorise le projet avec un bardage bois.

Sur les conclusions d'injonction :

11. Le présent jugement n'appelle pas de mesures d'injonction complémentaire, le dépôt d'une déclaration préalable modificative étant spécifiquement prévu par les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. Il n'appartient, en outre, pas au juge administratif d'enjoindre à un pétitionnaire de modifier la couleur de sa façade sans décision de non-opposition modificative sur ce point.

Sur les frais de procès :

12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par La commune de Détrier doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :L'arrêté du 10 novembre 2020 du maire de la commune de Détrier est annulé en tant qu'il autorise le projet avec un bardage bois.

Article 2 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. E et Mme C, à la commune de Détrier et à M. et Mme D.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Holzem, première conseillère,

Mme Naillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La rapporteure,

J. Holzem

Le président,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100453