Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, au greffe du tribunal administratif de Lyon, puis enregistrée le 19 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Grenoble suite à renvoi, et par un mémoire enregistré le 22 mars 2024 M. A C, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
L'arrêté attaqué pris dans son ensemble :
- est insuffisamment motivé, le préfet n'ayant pas sérieusement examiné sa situation personnelle au regard de sa durée de présence en France avec sa femme qui bénéficie d'une protection internationale et leurs trois enfants ;
- a été pris par une autorité dont la compétente n'est pas établie ;
- méconnaît le principe du droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne ;
La décision portant obligation de quitter le territoire :
- méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa situation familiale et des démarches de régularisation entamées et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- n'est pas motivée ;
- méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La décision fixant le pays de destination :
- entraîne un risque pour sa sécurité en cas de retour en Macédoine ;
La décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an :
- méconnaît les dispositions des article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de son droit à sa vie privée et familiale ;
- emporte une inscription automatique dans le système d'information Schengen et constitue une mesure d'expulsion automatique de l'espace Schengen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Doulat en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Doulat ;
- les observations de Me Bouchaïr, substituant Me Samba-Sambeligue, représentant de M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant macédonien né le 2 novembre 1998, est entré sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du préfet de l'Isère du 29 juin 2018, puis d'une seconde obligation de quitter le territoire par un arrêté du préfet de l'Isère du 6 novembre 2022. Par arrêté du 28 février 2024, notifié le même jour, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Suite au placement en rétention de M. C par un arrêté du préfet de l'Isère du 28 février 2024, le juge de la liberté et de la détention a déclaré cette décision irrégulière et ordonné sa mise en liberté. Par un arrêté du 1er mars 2024 le préfet de l'Isère a assigné à résidence M. C pour une durée de 45 jours renouvelable. M. C demande l'annulation de la mesure d'éloignement du 28 février 2024 et des décisions qui en découlent.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 21 août 2023, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit ainsi que les éléments de fait propres à la situation de M. C sur lesquels elle se fonde. Ainsi, la décision contestée, qui mentionne notamment sa durée de présence en France et sa situation familiale, notamment la présence de sa compagne et de leurs trois enfants, n'est pas stéréotypée et satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne résulte pas des termes de cette décision que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de M. C. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 28 février 2024 lors de sa garde à vue que M. C a pu présenter ses observations et notamment préciser les conditions de son séjour en France et sa situation familiale. Il lui était également loisible de transmettre aux services de la préfecture tout élément qui pourrait justifier qu'il soit protégé contre une mesure d'éloignement. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance des services de police ou de l'administration préfectorale qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à modifier la décision préfectorale. Ainsi, la procédure suivie par le préfet de l'Isère n'a pas porté atteinte au principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
6. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ".
7. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Isère a vérifié le droit au séjour du requérant et tenu compte de sa durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France et de sa situation familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
8. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en 2016 selon ses dires, qu'il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour le 29 juin 2018, et de plusieurs mesures d'éloignement le 29 juin 2018 et le 6 novembre 2022 qu'il n'a pas exécutées. S'il se prévaut de la présence de sa compagne sur le territoire qui est une compatriote bénéficiaire de la protection subsidiaire, il n'établit pas par la seule production d'une attestation d'hébergement de cette dernière, la réalité de leur relation alors que M. C est connu des services de police pour des faits de violence conjugales commis du 1er février 2021 au 21 mars 2023. Le requérant n'établit pas davantage qu'il participerait à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. M. C ne justifie d'aucune intégration professionnelle, ni dans la société alors au contraire qu'il a fait l'objet de plusieurs interpellations notamment pour des faits de conduite sans permis, sans assurance et sous emprise d'alcool, et de vol par effraction. Le requérant ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et malgré la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
11. Si M. C fait valoir que ses 3 enfants résident en France, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9, il n'établit ni la réalité d'une vie commune avec sa femme, ni qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaîtrait, pour ce motif, l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Par suite, ce moyen doit être écarté.
En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :
12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "
13. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Isère a considéré que M. C ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où d'une part il n'a pas respecté les mesures d'éloignement précédentes et d'autre part il n'a pas présenté l'original de son passeport. Par suite, et contrairement à ce que soutient M. C, le préfet de l'Isère a pleinement justifié le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être rejeté.
En ce qui concerne le pays de destination :
14. Si M. C fait valoir la crainte de menaces en cas de retour en Macédoine, il n'apporte aucune justification quant à la réalité et à la gravité des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, en fixant notamment la Macédoine comme pays de destination, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une irrégularité et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :
15. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
16. M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à ce que le préfet de l'Isère prononce à son égard une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, l'intéressé ne justifie pas ainsi qu'il a été dit au point 9 d'attaches privées ou familiales particulièrement stables et intenses en France et a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement non exécutées. Enfin, si M. C soutient que la décision attaquée constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen en raison de son signalement dans le système d'information, ce signalement n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige et demeure sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, et quand bien même M. C ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage fondé à soutenir, pour les mêmes motifs, que cette décision porterait une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.
DECIDE :
Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Samba-Sambeligue et au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
Le magistrat désigné,
F. DOULAT
La greffière,
Mme B
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.