Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-25, 2401320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Cela peut être interprété comme une évaluation des conditions d'octroi de cette aide, qui nécessite que la situation financière de la requérante justifie une telle assistance.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : La décision de ne pas accorder l'aide juridictionnelle provisoire repose sur les critères définis par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Cette loi précise que l'aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources. L'article 1 de cette loi indique que "l'aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret". Le juge a donc exercé son pouvoir d'appréciation en fonction des éléments fournis par Mme B.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme B et de ne pas lui accorder l'aide juridictionnelle est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi les droits des parties tout en appliquant les critères d'évaluation de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme C B , représentée par Me Margat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue de son accueil dans une structure d'hébergement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d'une offre d'hébergement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui attribuer un hébergement, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer son recours dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 23 février 2024 sous le numéro 2401306 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 191 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffier d'audience, M. WYSS a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.

Article 2 : Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Me Margat et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 mars 2024.

Le juge des référés,

J-P. WYSSLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.