Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 7 février 2022, M. B, représenté par Me Legros, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'avancement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de le promouvoir au grade de brigadier, avec effet au 28 janvier 2013 et reprise d'ancienneté en prenant en compte l'avancement moyen auquel il peut prétendre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le ministre à lui verser la somme de 53 337,41 euros au titre du préjudice subi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête n'est pas tardive : il a reçu la décision de refus, qui ne mentionnait pas les voies et délais de recours, le 3 février 2021, a formé un recours gracieux le 22 mars 2021, qui a été reçu le 26 mars 2021, et en l'absence de réponse de l'administration au 26 mai 2021, a déposé sa requête le 20 juillet 2021 ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision porte atteinte à l'égalité entre agents ;
- la décision engage la responsabilité sans faute de l'administration à raison d'une inégalité de traitement ;
- le préjudice subi est équivalent à la différence entre son traitement de gardien de la paix et celui qu'il aurait reçu en tant que brigadier-chef, à compter du 28 janvier 2013, soit une somme de 53 337,41 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive : il a d'abord sollicité une promotion le 4 mars 2019 et n'a pas formé de recours contre le refus implicite de cette demande intervenu le 4 mai 2019 ; la décision du 22 janvier 2021 n'est qu'une décision confirmative, qui n'est pas susceptible de faire courir un nouveau délai de recours ;
- la promotion sollicitée n'est qu'une faculté, appréciée souverainement ;
- s'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation, les actes de dévouement remontent à 2012, ne donnent aucun droit automatique à avancement, ne sont pas des actes de bravoure ayant menacé l'intégrité physique de l'agent mais relèvent de ses prérogatives normales et ont déjà été récompensés par l'attribution d'une médaille d'argent ;
- s'agissant de la rupture d'égalité : ce principe n'interdit pas de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes et le requérant ne justifie pas que des agents placés dans la même situation que lui auraient été promus au grade de brigadier ;
- s'agissant des conclusions indemnitaires, aucune faute n'est imputable à l'administration et aucun préjudice, tel qu'une perte de chance d'être promu au grade supérieur, n'est établi.
Par ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 95-654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Callot, rapporteur,
- les conclusions de M. Villard, rapporteur public,
- et les observations de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, gardien de la paix affecté au sein de l'unité canine de la circonscription de sécurité publique de Valence a, le 13 décembre 2010, dissuadé une personne qui tentait de se suicider. Ces faits ont fait l'objet d'un témoignage de satisfaction de la part du directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme le 23 décembre 2010. Il a le 22 août 2012 ramené à la rive une personne qui s'était jetée dans le fleuve Rhône puis est parvenu le 27 septembre 2012 à maîtriser une personne qui tentait d'enjamber un pont surplombant la voie ferrée à Valence. Le 28 janvier 2013, le préfet de la Drôme lui a décerné la médaille d'argent afin de le récompenser pour ses actes de courage et de dévouement. Le 4 mars 2019, il a saisi l'administration d'une demande d'avancement au grade supérieur de brigadier de police sur le fondement de ses actes de bravoure. Par un courrier en date du 22 janvier 2021, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme a rejeté expressément sa demande. Par une lettre en date du 22 mars 2021, reçue le 26 mars, M. B a saisi l'administration d'une demande valant recours gracieux et recours indemnitaire préalable afin de contester la décision du 22 janvier 2021 et obtenir son avancement au grade de brigadier puis de brigadier-chef ainsi que la reconstitution de sa carrière. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 22 janvier 2021 et de celle rejetant son recours gracieux, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 53 337,41 euros en réparation du préjudice de carrière qu'il estime avoir subi.
2. Aux termes des dispositions de l'article 36 du décret n° 95-654 susvisé : " I. - A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, faire l'objet des dispositions suivantes : / a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. "
3. Il résulte de ces dispositions que le ministre de l'intérieur dispose de très larges pouvoirs d'appréciation pour accorder ou refuser à titre exceptionnel la promotion d'échelon à un policier ayant accompli un acte de bravoure. Il en résulte que le juge de l'excès de pouvoir se borne à contrôler que l'appréciation portée par le ministre n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste.
4. En l'espèce, s'il est constant que M. B est parvenu à prévenir une tentative de suicide en 2010, puis deux en 2012, y compris à une reprise en se jetant dans le fleuve Rhône, aucun élément ne permet de retenir que le ministre aurait entaché sa décision d'erreur manifeste en estimant que ces actions ne caractérisaient pas des actes de bravoure justifiant une promotion d'échelon. En outre, ces actions remontaient à sept années lors de la demande de promotion de M. B et ont déjà fait l'objet d'une récompense en 2013, avec l'attribution d'une médaille d'argent. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la promotion sollicitée.
5. Si M. B se prévaut également de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement dès lors que certains de ses collègues policiers ont obtenu des promotions, il n'assortit pas son moyen de précisions utiles permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En particulier, s'il produit trois attestations de collègues promus, l'une concerne un agent dont la nomination au grade de brigadier est " liée à son ancienneté administrative ", la deuxième un agent dont la nomination résulte d'une " interpellation d'un auteur d'une tuerie de masse - acte terroriste - avril 2020 - Romans sur Isère " et la troisième à un agent ayant obtenu une promotion suite à une " intervention de police ", en même temps qu'une médaille de bronze, sans qu'aucune précision ne soit apportée sur sa situation administrative et les circonstances précises de cette promotion. Ainsi, le requérant, qui ne fournit aucun élément concret et probant sur leur situation, n'établit pas s'être trouvé dans la même situation que ces agents. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu le principe d'égalité de traitement entre agents en ne faisant pas droit à sa demande d'une promotion exceptionnelle au grade supérieur.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, d'autre part ses conclusions à fin d'indemnisation en l'absence de toute illégalité ou de tout fondement à la responsabilité sans faute invoquée et enfin ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu'il est partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Triolet, présidente,
M. Callot et M. A, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
Le rapporteur,
A. Callot
La présidente,
A. Triolet
La greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.