Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-26, 2400802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la situation : La rectrice a finalement pris un arrêté le 20 mars 2024, ce qui a rendu la demande de Mme A sans objet. Le juge a noté que, conformément à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction.

3. Condamnation de l'État : Le juge a également décidé de condamner l'État à verser une somme de 1 000 euros à Mme A, en raison des frais engagés pour introduire la requête, malgré la régularisation tardive de sa situation.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : Le juge a précisé que pour qu'une demande d'injonction soit acceptée, elle doit remplir les conditions d'urgence, d'utilité, et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans ce cas, la régularisation de la situation de Mme A a éliminé la contestation sérieuse, rendant la demande sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser des frais de justice à la partie gagnante. Le juge a appliqué cette disposition en accordant 1 000 euros à Mme A, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse des conditions d'urgence et d'utilité, tout en respectant les dispositions légales pertinentes qui régissent les procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A , représentée par la SCP Fayol et Associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, à la rectrice de l'académie de Grenoble de prendre un arrêté portant détachement de Mme A dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur auprès de la DSDEN de l'Isère pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée car l'absence d'arrêté de détachement perdure depuis septembre 2022 et l'empêche de régulariser sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée lui est utile ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'aucune réponse ne lui a été donnée par le rectorat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que l'arrêté portant détachement de Mme A du 1er janvier 2021 au 31 août 2022 lui a été remis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 mars 2024 à 14 heures 30, en présence de M. Ribeaud, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Breysse représentant Mme A, qui confirme que l'arrêté a été transmis mais rappelle que sa cliente a dû exposer des frais pour introduire la requête alors même qu'elle avait formulé plusieurs demandes préalablement.

1. Mme A, agent titulaire du grade de technicien de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, affectée à l'institut national polytechnique de Grenoble a été placée, à compter du 1er septembre 2019, en position de détachement dans le corps de secrétaires administratifs de l'Etat, auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Isère. A compter de 2020, elle a opté pour un détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et a été affectée, à compter du 1er janvier 2021, en qualité de secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur auprès de la direction des services départementaux de l'éducation national (DSDEN) de l'Isère.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-3 code de justice administrative, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande remplit les conditions d'urgence et d'utilité, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Par un arrêté du 20 mars 2024, notifié le 25 mars 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble a régularisé la situation de Mme A en la détachant dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur auprès de la DSDEN de l'Isère pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2022, ainsi qu'elle le demandait. La demande présentée à ce titre est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la rectrice de l'académie de Grenoble et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2024.

La juge des référés,

A. B

Le greffier,

S. Ribeaud

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.