Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-26, 2401070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : M. B a également invoqué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a jugé que, compte tenu de la brièveté du séjour de M. B en France, de son statut de célibataire sans enfant à charge et de son absence d'intégration professionnelle, la décision du préfet ne portait pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

3. Illégalité des décisions : Le tribunal a noté que le refus de titre de séjour n'étant pas illégal, M. B ne pouvait pas soulever l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ni celle fixant le pays de destination.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 776-15 : Cet article permet la désignation d'un rapporteur pour l'examen des affaires, ce qui a été appliqué dans cette décision.

2. Droit au respect de la vie privée : Le tribunal a cité l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Cependant, il a interprété que ce droit n'est pas absolu et peut être soumis à des restrictions, notamment en fonction des circonstances individuelles.

3. Refus de séjour et obligation de quitter le territoire : Le tribunal a souligné que le refus de séjour était justifié par le statut de M. B, qui n'avait pas d'attaches familiales ou professionnelles en France, ce qui a conduit à la conclusion que les décisions administratives étaient légales et fondées.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article régit les conditions de délivrance des titres de séjour et les motifs de refus, ce qui a été pris en compte dans l'évaluation de la légalité de la décision du préfet.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient légales et justifiées au regard des circonstances de son séjour en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. C B , représentée par Me Gay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer son dossier ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, ladite condamnation valant renonciation de celle-ci à l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- a été signée par un auteur incompétent

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale dans la mesure où la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'illégalité ;

La décision fixant le pays de destination

- est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B , de nationalité afghane, est entré en France le 29 janvier 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 6 juin 2023 et confirmée le 11 janvier 2024 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 12 janvier 2024 le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné à M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.

4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

5. L'entrée en France de M. B récente. Il est célibataire sans enfant à charge. Il ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

6. Le refus de séjour opposés par le préfet de la Drôme à M. B n'étant pas illégal l'intéressé n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, son illégalité à l'encontre décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas d'avantage fondé à soulever cette exception illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'État au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Gay et au préfet de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2023.

Le magistrat désigné,

S. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.