Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-26, 2401211

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a constaté que M. C avait eu l'occasion de présenter tous les éléments pertinents lors de sa demande d'asile, et qu'il ne justifiait pas d'éléments qu'il aurait tenté de soumettre au préfet et qui auraient pu influencer la décision.

3. Article 8 de la CEDH : Concernant le respect de la vie privée et familiale, le tribunal a conclu que M. C, étant célibataire et sans enfant à charge, ne pouvait pas prétendre à une atteinte disproportionnée à ses droits. Il a souligné que "M. C n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie".

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a fait référence à la nécessité pour l'administration de respecter le droit d'être entendu, mais a noté que M. C n'avait pas démontré qu'il avait des éléments supplémentaires à présenter qui auraient pu changer la décision.

3. Article 8 de la CEDH : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété cet article en tenant compte de la situation personnelle de M. C, concluant que son droit à la vie privée n'était pas disproportionnément affecté par l'arrêté du préfet.

En somme, le tribunal a appliqué les principes de motivation des décisions administratives, le droit d'être entendu, et le respect de la vie privée en se fondant sur des éléments factuels et juridiques précis, tout en rejetant les arguments de M. C sur la base de son statut personnel et de son intégration en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. B C , représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C soutient que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît le droit d'être entendu ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A ;

- et les observations de Me Huard, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C , de nationalité nigériane, déclare être entré en France le 28 mars 2023 sans en apporter la preuve. Sa demande d'asile a été rejetée en procédure accélérée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 20 juillet 2023 et confirmée le 27 novembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2024 le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de M. C a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.

4. M. C a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause, il ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision contestée.

5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

6. L'entrée en France de M. C est récente. Il est célibataire sans enfant à charge. Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Il ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. C n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'État au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le magistrat désigné,

S. ALa greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401211