Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-27, 2200246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Juridiction du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de refus de carte de stationnement pour personnes handicapées, il doit examiner si la délivrance de la carte est justifiée en fonction des circonstances de fait. Le juge a le pouvoir de se prononcer sur la demande en tenant compte des éléments présentés par les parties.

Interprétations et citations légales

2. Modalités d'appréciation : L'article R. 241-12-1 du même code stipule que l'appréciation de la mobilité pédestre réduite doit tenir compte de la limitation du périmètre de marche et de la nécessité d'aides techniques ou humaines. L'arrêté du 3 janvier 2017 précise que le critère est rempli lorsque le périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou qu'une aide est systématiquement requise.

3. Rôle du juge administratif : Le tribunal a souligné que, dans ce type de contentieux, il ne s'agit pas seulement de vérifier les vices de la décision attaquée, mais d'examiner si la délivrance de la carte est justifiée au regard des faits. Cela est en accord avec la nature de la justice administrative, qui est celle du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociale.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas l'attribution de la carte demandée, conformément aux critères établis par la législation en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, M. D B, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale lui refusant l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'eu égard à son arthrose, ses capacités et l'autonomie de ses déplacement sont limités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience :

- le rapport de M. A,

- et les observations de M. C, représentant le département de l'Isère.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté cette demande. M. B a contesté cette décision par un recours préalable du 25 novembre 2021 rejeté par l'administration le 8 décembre suivant. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". En vertu de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l'application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, lesquelles s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

4. S'il résulte des comptes-rendus de radiographies du 1er octobre 2019, du 27 août 2020 et du 5 octobre 2021 que M. B souffre d'arthrodèse rachidienne sévère, qu'il a de fortes douleurs à l'épaule et d'une ostéocondensation de l'os sous-chondral, aucune des pièces produites ne permet d'établir que ses capacités de déplacement en autonomie seraient réduites à un périmètre inférieur à 200 mètres ou qu'il aurait nécessairement besoin d'une aide extérieure pour ses déplacements.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au département de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.