Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. A C, représenté par Me Sechaud, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. C soutient que la décision portant assignation à résidence :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale dès lors que les perspectives raisonnables de retour font défaut ;
- elle est entachée d'erreur de droit tirée de la violation de l'article L.731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe de non rétroactivité de la loi du 26 janvier 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à Mme Bourion, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bourion, magistrate désignée,
- les conclusions de Me Sechaud, représentant M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h15.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 8 septembre 2020 sous couvert d'un visa long séjour. Par un arrêté du 16 janvier 2023, il a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne où il est légalement admissible, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Interpelé le 19 mars 2024 par la gendarmerie nationale de Meylan pour défaut de titre de transport dans un bus, le préfet de l'Isère a pris à son encontre une décision portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours en date du 20 mars 2024.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C, ressortissant marocain, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Sur les conclusions à fins d'annulation :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024, issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé; () ". Il appartient au requérant qui conteste l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement d'apporter des éléments objectifs de nature à caractériser leur absence, sans pouvoir se borner à exiger du préfet qu'il apporte la preuve des diligences mises en œuvre pour son départ.
5. La décision contestée, indique au visa de cet article, que l'intéressé " n'a pas mis à exécution la mesure d'obligation de quitter le territoire français du 15 janvier 2023 " et qu'il " dispose de garanties de représentation effectives permettant d'envisager son éloignement ". Si aucune case n'est cochée concernant la possession ou non d'un passeport, cette circonstance est sans incidence sur la motivation du présent arrêté qui contient les éléments de droit et de fait, qui au demeurant ne sont pas stéréotypés, et qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
6. En deuxième lieu, la mesure d'assignation à résidence permet à l'autorité administrative de mettre à exécution d'office une mesure d'éloignement qu'un étranger s'est abstenu d'exécuter de sa propre initiative dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, la seule circonstance qu'à la date de la décision en litige, l'autorité administrative n'aurait entamé aucune démarche pour organiser l'éloignement de l'intéressé, alors que la durée de l'assignation de quarante-cinq jours lui permet précisément d'effectuer toutes les diligences utiles à cette fin, n'est pas de nature à démontrer l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues au seul motif que le préfet de l'Isère ne justifierait pas des démarches initiées pour l'éloigner du territoire français.
7. En troisième lieu, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a modifié le délai fixé à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il est tenu compte pour assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, délai qui est désormais de trois ans. En l'espèce, dès lors que la décision attaquée a été édictée postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, le préfet de l'Isère doit fonder cette décision sur les nouvelles dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables depuis le 28 janvier 2024, sans que M. C ne puisse utilement soutenir que l'arrêté contesté du 20 mars 2024 se trouve privé de base légale au motif que l'obligation de quitter le territoire français dont le requérant a fait l'objet a été prise le 16 janvier 2023, soit plus d'un an avant.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. C est rejetée.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à Me Sechaud, à M. A C et au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
La magistrate désignée,
I. BOURION
La greffière,
A. ZANON
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.