Résumé de la décision
L'université Grenoble Alpes a déposé une requête le 26 juillet 2024, demandant l'expulsion de personnes occupant sans droit ni titre la pelouse de la Maison universitaire des services à l'étudiant de Saint-Martin-d'Hères. Elle a également sollicité une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge des référés a examiné la demande lors d'une audience publique le 1er août 2024. La requête a été rejetée, car l'université n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir l'occupation illégale, malgré une mesure d'instruction. En conséquence, les demandes d'injonction et d'astreinte ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve d'occupation illégale : Le juge a souligné que l'université n'a pas apporté d'éléments probants pour établir que le groupe occupant la pelouse était sans droit ni titre. Cela est fondamental, car la charge de la preuve incombe à la partie requérante. Le juge a noté : "elle n'apporte aucun élément permettant de l'établir, malgré une mesure d'instruction faite en ce sens."
2. Conditions d'urgence et de contestation sérieuse : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés doit vérifier si la demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dans ce cas, le juge a conclu que la demande d'expulsion ne remplissait pas ces conditions, entraînant le rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." Cela signifie que le juge peut agir rapidement en cas d'urgence, mais il doit aussi s'assurer que la demande ne soulève pas de contestations sérieuses.
2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a précisé que, malgré la demande d'expulsion, l'université n'a pas réussi à prouver l'occupation illégale, ce qui constitue une contestation sérieuse. Cela est en ligne avec le principe selon lequel "le juge des référés doit rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes pour établir l'occupation illégale, ainsi que sur le respect des conditions d'urgence et de contestation sérieuse prévues par le code de justice administrative.