Résumé de la décision
M. A B a saisi le juge des référés le 5 juillet 2024 pour demander l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis français, invoquant une procédure d'échange qui dure depuis neuf mois et le risque de licenciement. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le préfet de la Loire-Atlantique ont contesté la requête, arguant de son irrecevabilité et de l'absence de décision administrative préalable. Le juge des référés a rejeté la requête, constatant que la demande d'échange était toujours en cours d'instruction et que M. B pouvait conduire jusqu'au 18 novembre 2024.
Arguments pertinents
1. Urgence et instruction en cours : Le juge a noté que la demande d'échange de permis était toujours à l'instruction et que le service compétent attendait des pièces complémentaires, notamment l'original du permis suisse. Cela a conduit à la conclusion que la situation de M. B ne justifiait pas une intervention d'urgence.
> "la demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français déposée le 10 octobre 2023 par M. B auprès du CERT est toujours à l'instruction."
2. Droit de conduire : Le juge a également souligné que M. B avait le droit de conduire sur le territoire français jusqu'au 18 novembre 2024, ce qui atténuait l'urgence de sa demande.
> "M. B peut conduire sur le territoire français jusqu'au 18 novembre 2024."
3. Irrecevabilité : Bien que le juge n'ait pas eu besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par l'ANTS, il a noté que la requête pourrait être considérée comme irrecevable en raison de l'absence de décision administrative préalable.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, l'urgence doit être avérée, ce qui n'était pas le cas ici.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)
2. Délai d'instruction : Le juge a pris en compte le délai d'instruction de la demande d'échange et le fait que le requérant avait été informé des pièces manquantes, ce qui montre que la procédure était en cours et que M. B avait la possibilité de régulariser sa situation.
> "le service est dans l'attente de l'original du permis de conduire suisse du requérant demandé le 18 juillet 2024."
3. Droit de conduire jusqu'à une date limite : La possibilité pour M. B de conduire jusqu'au 18 novembre 2024 a été un facteur déterminant dans la décision de ne pas ordonner de mesures d'urgence.
> "M. B peut conduire sur le territoire français jusqu'au 18 novembre 2024."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiant une intervention immédiate, le fait que la procédure d'échange était en cours et que le requérant avait encore le droit de conduire.