Résumé de la décision
M. B a demandé l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet de la Haute-Savoie, qui ne l'a pas inscrit sur la liste des conducteurs agréés de chiens de sang pour la campagne cynégétique 2021-2022. Il a soutenu que cette décision était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, arguant qu'il n'avait jamais été condamné et qu'il détenait un permis de chasser valide. Le préfet a contesté la requête, affirmant qu'il avait un pouvoir discrétionnaire pour établir cette liste et que M. B avait un passé d'infractions à la réglementation cynégétique. Le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans sa décision.
Arguments pertinents
1. Pouvoir discrétionnaire du préfet : Le tribunal a souligné que le préfet dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour établir la liste des conducteurs de chiens de sang, après consultation de la fédération départementale des chasseurs. Cela est conforme à l'article L. 425-2 du Code de l'environnement, qui stipule que le schéma départemental de gestion cynégétique doit inclure des actions pour améliorer la pratique de la chasse, y compris la recherche au sang.
2. Antécédents de M. B : Le tribunal a pris en compte les antécédents de M. B, notamment des infractions passées, qui ont conduit à un avis défavorable de la fédération départementale des chasseurs. Le président de la fédération a mentionné des plaintes et un procès-verbal de gendarmerie à l'encontre de M. B, ce qui a entaché sa crédibilité. Le tribunal a noté que M. B n'a pas produit de preuves suffisantes pour contredire ces allégations.
3. Absence de droit automatique : Le tribunal a également affirmé qu'il n'existe pas de droit automatique à être inscrit sur la liste des conducteurs agréés de chiens de sang simplement en raison de la détention d'un permis de chasser. Cela renforce l'idée que le préfet peut exercer son pouvoir discrétionnaire en tenant compte de divers facteurs, y compris le comportement passé des candidats.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'environnement - Article L. 420-3 : Cet article définit l'intervention de chiens de sang comme une activité distincte de la chasse, ce qui justifie la nécessité d'une liste spécifique de conducteurs agréés. Cela souligne l'importance de la réglementation dans la gestion cynégétique.
2. Code de l'environnement - Article L. 425-2 : Cet article stipule que le schéma départemental de gestion cynégétique doit inclure des actions pour améliorer la pratique de la chasse, ce qui inclut la recherche au sang. Cela confère au préfet un pouvoir d'appréciation dans la sélection des conducteurs de chiens de sang, en fonction des recommandations des associations et de la fédération des chasseurs.
3. Annexe 11 du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 : Cette annexe précise que les conducteurs de chiens de sang doivent être inscrits sur une liste arrêtée par le préfet, ce qui renforce l'idée que le préfet a le pouvoir de décider qui peut être inscrit, en fonction de critères qu'il juge pertinents.
En conclusion, le tribunal a validé la décision du préfet, considérant que les éléments fournis justifiaient le refus d'inscription de M. B sur la liste des conducteurs agréés de chiens de sang, sans qu'il y ait eu d'erreur manifeste d'appréciation.