Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a saisi le juge des référés pour demander une injonction au préfet de l'Isère afin d'obtenir un rendez-vous pour la délivrance d'un titre de séjour ou, à défaut, d'un nouveau récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Il a également demandé une somme de 1200 euros au titre des frais de justice. Cependant, après l'enregistrement de la requête, le préfet a convoqué M. B pour le 9 août 2024, rendant ainsi les demandes sans objet. Le juge a donc décidé de ne pas statuer sur ces demandes et a rejeté la demande de frais.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des demandes : Le juge a constaté que, suite à l'invitation du préfet à M. B pour un rendez-vous, les demandes d'injonction étaient devenues sans objet. Cela est fondé sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais qui ne s'applique plus lorsque la situation a été régularisée.
> "Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Isère a invité M. B à se présenter à la préfecture le 9 août 2024 pour le renouvellement de son récépissé."
2. Rejet des frais de justice : Le juge a également rejeté la demande de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice à la partie gagnante. Étant donné que la demande principale a été déclarée sans objet, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Dans ce cas, l'urgence a été levée par l'action du préfet, ce qui a conduit à l'absence d'objet des demandes.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de justice de la partie gagnante. Dans cette affaire, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de tels frais, car la demande principale avait été déclarée sans objet.
> "Les conclusions de M. B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur la constatation que la situation de M. B a été régularisée par l'invitation du préfet, rendant ainsi ses demandes sans objet, et sur le rejet des frais de justice en conséquence.