Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-20, 2405864

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté attaqué était suffisamment motivé, répondant aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration. Il a noté que "l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde."

3. Droit d'être entendu : Concernant le droit d'être entendu, le tribunal a précisé que M. B n'avait pas justifié d'éléments qu'il aurait tenté de soumettre au préfet, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen. Il a déclaré que "le requérant ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet."

4. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas méconnu cet article, car M. B ne démontrait pas d'attaches personnelles ou familiales en France, ayant vécu la majeure partie de sa vie en Turquie. Il a affirmé que "M. B, qui a été débouté de sa demande d'asile, est célibataire... il ne se prévaut d'aucune activité professionnelle."

Interprétations et citations légales

2. Motivation des actes administratifs : Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration stipulent que les décisions administratives doivent être motivées. Le tribunal a constaté que l'arrêté respectait ces exigences, ce qui est essentiel pour garantir la transparence et le droit à un recours effectif.

3. Droit d'être entendu : Le principe général du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense a été appliqué. Le tribunal a précisé que l'autorité préfectorale n'est pas tenue d'entendre l'intéressé si celui-ci a déjà eu l'occasion de présenter son point de vue, ce qui est un aspect fondamental du droit administratif.

4. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a interprété cet article en tenant compte des circonstances personnelles de M. B, concluant qu'il n'avait pas établi de liens suffisants avec la France pour justifier une protection au titre de cet article. Cela souligne l'importance de l'examen des situations individuelles dans les décisions d'éloignement.

En somme, la décision du tribunal illustre l'équilibre entre le respect des droits individuels et les prérogatives de l'administration en matière d'éloignement des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. D B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il a été privé du droit d'être entendu ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant turc, déclare être entré en France le 4 février 2022. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 janvier 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 juin 2024. Par l'arrêté attaqué du 1er juillet 2024, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. B, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 14 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de la Drôme a donné à M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé et répond aux exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. Il ne résulte pas davantage des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.

5. En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le requérant ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".

7. M. B, qui a été débouté de sa demande d'asile, est célibataire. Il n'est présent sur le territoire français que depuis deux ans alors qu'il ne déclare pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Il ne fait valoir aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français. Il ne se prévaut d'aucune activité professionnelle. Par suite, le préfet de la Drôme n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Schurmann et au préfet de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.

La magistrate désignée,

MA. A

La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405864