Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 février 2022, le 24 mars 2022 et le 30 mars 2022, M. C B, représenté par Me Morlat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 20 mars 2020 mettant fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active ;
2°) d'enjoindre au département de l'Isère de lui ouvrir ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- le département ne justifie pas des ressources prises en compte pour prendre sa décision ;
- le département ne pouvait mettre fin à ses droits au revenu de solidarité active au motif qu'il n'a pas utilisé les sommes versées pour subvenir à ses besoins ;
- il remplit les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- les conclusions dirigées contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 20 mars 2020 sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience tenue le 26 juin 2024 :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Mme D, représentant le département de l'Isère.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2011. Suite à un premier contrôle diligenté par les services de la caisse d'allocations familiales et du département de l'Isère, l'administration lui a notifié un indu de cette allocation d'un montant de 12 721,34 euros pour la période de mars 2016 à mai 2018. Par cette même décision elle a mis fin à ses droits puis les a de nouveau ouverts à compter de juillet 2018. M. B a contesté le bien-fondé de cet indu par un recours devant le tribunal administratif de Grenoble rejeté par une décision du 7 juillet 2021 n°1904385 et 2001948. Le 10 février 2020, un nouveau contrôle a été réalisé sur la situation du requérant à la suite duquel l'administration lui a notifié une décision de fin de droits datée du 20 mars 2020. M. B a contesté cette décision par un recours préalable rejeté par le président du conseil départemental de l'Isère le 30 octobre 2020. Le requérant a saisi le Défenseur des droits dans le cadre d'une médiation préalable obligatoire à laquelle il a été mis fin le 28 avril 2021. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du 20 mars et 30 octobre 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Isère et le président du conseil départemental de l'Isère ont mis fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active.
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ". Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la décision prise sur un recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. Ainsi, M. B n'est fondé à contester que la décision du 30 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours préalable et confirmé la décision du 20 mars 2020 mettant fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active.
4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.
5. Il résulte de ce qui précède que les moyens relatifs à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à la motivation de la décision du 30 octobre 2022 sont inopérants et doivent être écartés.
6. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
7. Aux termes de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne ". Aux termes de l'article R. 262-9 du même code : " Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne () ".
8. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, () à 3 % du montant des capitaux ".
9. Aux termes de l'article 1er du décret n°2019-400 du 2 mai 2019 : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 559,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019 ".
10. En l'espèce, M. B est connu des services du département de l'Isère comme une personne vivant seule chez ses parents. Par conséquent le montant forfaitaire qui lui est applicable pour le mois de mars 2020, date à laquelle il a été mis fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active est de 559,74 euros diminués de 12% dès lors qu'il est hébergé à titre gratuit chez ses parents soit à 492,50 euros. Il résulte de l'instruction que M. B dispose d'un livret A dont les relevés indiquent qu'au 31 janvier 2020 le montant s'élevait à 23 851 euros. Ainsi, ce placement est réputé lui rapporter la somme de 715,53 euros en application des dispositions précitées de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles soit une somme supérieure au montant forfaitaire lui étant applicable. Au demeurant, il résulte de l'instruction que M. B disposait, à la date du contrôle d'un solde de 22 422 euros sur son compte de dépôt et qu'il n'est pas contesté qu'il n'utilise pas les sommes versées au titre du revenu de solidarité active. Par conséquent, et dès lors que cette allocation a pour objectif d'assurer à son bénéficiaire les moyens convenables de subsistance et non de lui permettre de se constituer une épargne, M. B a perçu l'allocation de revenu de solidarité active en méconnaissance du caractère subsidiaire de cette prestation. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions lui ouvrant droit à l'allocation de revenu de solidarité active.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Morlat et au département de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.
Le président,
J-P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.