Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-21, 2205475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adaptation du logement : La commission a conclu que Mme B occupait un logement de 65 m², ce qui est supérieur à la superficie minimale requise pour un foyer de six personnes (61 m²). Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Refus des propositions de logement : Le tribunal a noté que Mme B avait refusé un logement de type T5 sans fournir de justificatifs valables, ainsi que d'autres appartements en se basant uniquement sur la qualité de leur environnement. Cela a été interprété comme un manque de bonne foi dans sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de priorité : L'article L. 441-2-3 - II précise que la commission de médiation peut être saisie par toute personne qui n'a reçu aucune proposition adaptée à sa demande. Toutefois, le tribunal a souligné que la commission peut tenir compte de la situation de logement actuelle du demandeur, en particulier si ce logement est jugé adapté à ses besoins.

3. Critères d'évaluation : L'article R. 441-14-1 stipule que la commission doit évaluer la situation du demandeur en tenant compte de divers critères, notamment le fait d'être dépourvu de logement. Le tribunal a interprété cela comme permettant à la commission de considérer la situation de Mme B, qui, bien qu'en attente d'un logement, ne se trouvait pas dans une situation d'urgence justifiant une priorité.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B en se fondant sur l'évaluation de sa situation de logement actuelle et sur le fait qu'elle n'avait pas justifié ses refus d'offres de logement, ce qui a été interprété comme un manque de bonne foi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 18 août 2022 et le 27 mai 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgence de sa demande de logement.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les refus qu'elle a opposés aux différentes offres de logement étaient motivés par la circonstance que les offres étaient inadaptées à ses besoins.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a déposé une demande auprès de la commission de médiation de la Haute-Savoie en vue d'une offre de logement conformément aux dispositions du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 14 avril 2022, la commission de médiation a rejeté cette demande. Mme B a contesté cette décision par un recours gracieux rejeté par l'administration le 21 juillet 2022.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".

3. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () . / IV bis. - Les propositions faites en application du présent article aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière. ".

4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; "

5. Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ".

6. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.

7. Il est constant que Mme B, dont la première demande de logement social date de juillet 2018, était à la date de la décision attaquée en attente d'un logement depuis un délai supérieur à 36 mois. La commission de médiation pouvait dès lors examiner la situation d'ensemble de la requérante au regard des conditions dans lesquelles elle est logée.

8. Pour rejeter la demande de Mme B, la commission de médiation de la Haute-Savoie s'est fondée sur la circonstance que d'une part elle occupe déjà un logement adapté à ses besoins et d'autre part qu'elle a refusé un logement de type T5 proposé par son bailleur social sans motif légitime. Il ressort des pièces du dossier que Mme B occupe avec son conjoint et ses cinq enfants, un logement d'une superficie de 65 m². Celui-ci présente donc une superficie supérieure au minimum réglementaire requis s'établissant à 61 m² pour un foyer composé de six personnes telle que celle-ci est établie d'après les dispositions précitées de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation.

9. Par ailleurs, Mme B s'est vu proposer un logement de type T5 situé à Annemasse qu'elle a refusé sans présenter de justificatifs. Elle a de même, selon ses propres écritures, refusé deux autres appartements au seul motif de la qualité de leur environnement.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205475