Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-21, 2207854

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la situation de Mme B : Le tribunal a noté que, bien que Mme B ait présenté des certificats médicaux attestant de ses difficultés, ceux-ci indiquaient un périmètre de marche de 500 mètres, ce qui ne correspond pas aux critères d'attribution de la carte. En effet, l'arrêté du 3 janvier 2017 stipule que le critère est rempli lorsque le périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou que la personne a besoin d'une aide technique pour ses déplacements.

3. Juridiction du juge administratif : Le tribunal a souligné que, dans le cadre d'un recours contre un refus d'octroi de carte, il ne s'agit pas seulement de vérifier les vices de la décision administrative, mais d'examiner si les conditions d'attribution sont remplies. Le juge a donc statué sur la base des éléments de fait présentés par les parties.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-12-1 : Cet article, en lien avec l'arrêté du 3 janvier 2017, établit les modalités d'appréciation de la mobilité pédestre réduite. Il stipule que le critère est rempli lorsque le périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou que la personne a besoin d'une aide technique pour ses déplacements.

3. Arrêté du 3 janvier 2017 : L'annexe de cet arrêté précise que la réduction de la capacité de déplacement doit être évaluée en fonction de l'activité de la personne à l'extérieur, ce qui a été déterminant dans l'évaluation de la situation de Mme B.

En conclusion, le tribunal a jugé que les éléments présentés par Mme B ne justifiaient pas l'octroi de la carte, car elle ne remplissait pas les conditions requises selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et a confirmé sa décision du 21 juin 2022 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle peut bénéficier de l'octroi de cette carte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a demandé l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une décision du 21 juin 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté cette demande. Mme B a contesté cette décision par un recours préalable rejeté par l'administration le 4 octobre 2022.

2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". En vertu de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l'application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, lesquelles s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

4. Si Mme B soutient qu'elle souffre d'une forme longue de la Covid-19 qu'elle a contracté en février 2021 et que cette pathologie l'empêche de réaliser les tâches quotidiennes en autonomie et qu'elle a besoin de l'accompagnement d'une tierce personne. Il résulte toutefois des certificats médicaux produits à l'instance que son périmètre de marche est de 500 mètres et qu'elle peut se déplacer sans aide technique. Elle ne remplit ainsi pas les conditions requises pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

5. Par conséquent, il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207854