Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-21, 2403846

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la provision : Le juge a appliqué l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cependant, il a conclu que la créance de Mme B ne remplissait pas cette condition, car elle n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier son départ de son ancien logement, qui était prétendument inadapté.

3. Sur la carence de l'État : Le juge a rappelé que la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de carence dans l'exécution d'une décision de la commission de médiation, mais a noté que les troubles dans les conditions d'existence de Mme B n'étaient pas établis, notamment en raison de l'absence de justificatifs concernant son ancien logement.

Interprétations et citations légales

2. Provision : Selon l'article R. 541-1 du code de justice administrative, "Le juge des référés peut... accorder une provision au créancier... lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable". Le juge a souligné que pour qu'une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable, il faut que les éléments présentés établissent son existence avec un degré suffisant de certitude.

3. Responsabilité de l'État : L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation stipule que "la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité". Le juge a interprété cette disposition en considérant que les troubles dans les conditions d'existence doivent être prouvés par le demandeur, ce qui n'a pas été le cas pour Mme B.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve fournis par Mme B et sur l'application des textes législatifs pertinents, soulignant l'importance de la preuve dans les demandes de provision et de responsabilité de l'État.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2024 et le 17 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Ladet, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 32 450 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par décision de la commission de médiation de l'Isère du 17 octobre 2022 et devant être logée dans un logement de type T2-T3. Toutefois, aucune offre de logement ne lui a été proposée. Sa demande indemnitaire du 13 mars 2024, reçue le 18 mars suivant en préfecture, a été implicitement rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 juillet 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que Mme B a été positionnée sur un logement de type T3 à Grenoble en novembre 2022 mais que la commission d'attribution n'a pas retenu sa candidature ; elle a volontairement quitté son logement en octobre 2023 et un logement lui a finalement été attribué à compter du 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la provision :

3. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, l'octroi d'une telle provision n'étant aucunement subordonnée à l'urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l'obtenir.

4. D'autre part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d'hébergement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

5. Mme B qui a présenté une demande de logement sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2-T3 adapté à ses besoins et à ses capacités par une décision du 17 octobre 2022 de la commission de médiation de l'Isère, au motif d'une attente dans un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

6. Mme B fait valoir qu'elle a quitté son ancien logement en octobre 2023 et s'est installée chez sa mère, ce départ est justifié par le caractère inadapté de ce logement, trop grand et trop cher. Toutefois, elle n'assortit cette affirmation d'aucun justificatif, l'attestation produite mentionnant au contraire qu'elle était à jour de ses loyers. Par suite, la créance dont se prévaut Mme B ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable et sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Ladet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.