Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-21, 2405998

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : En raison du désistement, le tribunal n'a pas eu à examiner les arguments juridiques soulevés par M. C, notamment ceux relatifs à la méconnaissance du principe du contradictoire et à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Principe du contradictoire : Bien que M. C ait soulevé des arguments concernant la méconnaissance du principe du contradictoire, le tribunal n'a pas eu à les examiner en raison du désistement. Le principe du contradictoire est un élément essentiel du droit à un procès équitable, tel que stipulé dans le Code de justice administrative.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. C a soutenu que l'arrêté préfectoral violait ce droit, mais là encore, le tribunal n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur cette question en raison du désistement.

Citations légales

En conclusion, le tribunal a respecté le droit de M. C à se désister de sa requête, ce qui a conduit à l'absence d'examen des arguments juridiques soulevés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 2 août 2024 et le 20 août 2024, M. A C, représenté par Me Ibinga, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français durant une période de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît le principe du contradictoire ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle méconnait le principe du contradictoire ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnait le principe du contradictoire ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Des pièces communiquées par le préfet de la Savoie ont été enregistrées le 19 août 2024.

Par un acte enregistré le 20 août 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de la requête n°2405998.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C est un ressortissant algérien né le 30 mai 2003. Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2405998 de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Ibinga et au préfet de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

La magistrate désignée,

MA. B

La greffière,

E. BEROT-GAY

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.