Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Pau a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête enregistrée le 17 mai 2024 de M. A, représenté par Me Albertin, dans laquelle il demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros (hors taxes) à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente ;
- l'obligation de quitter le territoire français :
o méconnaît son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
o est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est séropositif au VIH qui nécessite un traitement médicamenteux indisponible dans son pays d'origine ;
- le refus de lui accorder un délai de départ volontaire :
o doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
o est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français :
o doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
o méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024 le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné M. Thierry, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Thierry, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant nigérian, né le 17 août 1980 expose qu'après avoir séjourné en Italie pendant plusieurs années, il est entré en France en janvier 2020 pour y rejoindre sa compagne et compatriote, qui y réside de façon régulière, et pour y former une demande d'asile. Celle-ci a toutefois été rejetée en 2020 par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile. Par un jugement du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 9 mars 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'avait obligé à quitter le territoire français. Toutefois, par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a à nouveau obligé à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions à fin d'annulation de M. A contre cet arrêté par un jugement du 23 mai 2023. Suite à son interpellation le 16 mai 2024 par les forces de police, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, par un arrêté du même jour l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2024. Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire qui a perdu son objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Par un arrêté du 30 août 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 1er septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, a délégué sa compétence M. D E, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, pour signer, notamment, les décisions en litige. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige du 16 mai 2024 manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français il appartient au préfet de mettre en œuvre le principe du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision défavorable prise à l'issue de cette procédure que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
5. En l'espèce, il ressort des pièces du procès-verbal d'audition de M. A dressé le 16 mai 2024, avant l'arrêté en litige, par les services de police de Pau, que ce dernier a été informé par l'officier de police judiciaire qui l'interrogeait, de la possibilité que le préfet des Pyrénées-Atlantiques décide à son sujet d'une mesure l'obligeant à quitter le territoire français. Il ressort de ce même document produit par le préfet des Pyrénées-Atlantiques que M. A a pu faire état d'éléments propres à sa situation susceptible d'influencer la décision du préfet. Il a ainsi mentionné sa vie commune avec sa compatriote, qu'il s'occupe des enfants de celle-ci et qu'il suit un traitement médical pour sa pathologie du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu doit être écarté.
6. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces produites par le préfet des Pyrénées-Atlantiques que les décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile concernant M. A, en particulier la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 janvier 2024 lui ont été notifiées. Le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
7. En troisième lieu, s'il n'est pas sérieusement contesté que M. A est présent en France depuis janvier 2020 il ne produit pour établir sa communauté de vie avec Mme C que quelques documents qui ne renseignent pas sur l'intensité et la durée cette communauté de vie. En particulier, l'attestation de cette dernière qui indique qu'il s'occupe de ses deux enfants jumeaux, âgé de quatorze ans et autistes n'est assortie d'aucun élément propre à établir leur pathologie ou le rôle de M. A dans leur éducation. Ce dernier a par ailleurs déclaré aux services de police avoir un autre enfant âgé de six ans en Italie, née d'une autre relation, et ne pas travailler. Il ne fait pas état d'une intégration sociale ou amicale particulière et est arrivé en France à l'âge de quarante ans.
8. Il n'est par ailleurs pas contesté que M. A est séropositif au VIH et que, cette affection de longue durée nécessite un suivi clinique et biologique ainsi qu'une thérapie antirétrovirale dont il bénéficie en France. Pour autant, comme l'a d'ailleurs relevé la cour administrative d'appel de Lyon par une ordonnance du 5 février 2024 qui a rejeté l'appel de M. A contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2023 susmentionné, il n'est pas établi que les traitements dont bénéficie le requérant, doivent impérativement se poursuivre en France. A ce titre, si le Biktarvy par lequel son infection au VIH est traitée en France est indisponible dans son pays d'origine M. A n'établit pas, par les pièces versées au dossier, que cette spécialité ne puisse être substituée par un autre antirétroviral, plusieurs de ces médicaments étant disponibles au Nigéria.
9. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet des Pyrénées-Atlantiques a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet des Pyrénées-Atlantiques, notamment eu égard à sa situation de santé, doit être écarté.
En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire :
11. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par M. A contre la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
12. Dans les circonstances mentionnées aux points 7 et 8 du présent jugement et compte tenu de celle que M. A a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement du territoire français qu'il n'a pas exécuté, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
13. Ainsi qu'il a été dit, il n'est pas sérieusement contesté que M. A vit en France depuis janvier 2024 soit plus de trois ans et demi à la date de la décision attaquée. Il y bénéficie d'un traitement médical et y entretient une relation avec une compatriote. Dans ces circonstances il est fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
14. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () "
15. M. A bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions. Toutefois, dès lors que l'Etat n'est pas la partie essentiellement perdante, celles-ci font obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier M. A du paiement d'une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Ces conclusions doivent par suite être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de se prononcer sur les conclusions de M. A d'être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :La décision du 16 mai 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques interdisant à M. A le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée.
Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
P. Thierry La greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 24053192