Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-22, 2406271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le département de l'Ardèche étant dans le ressort territorial du tribunal administratif de Lyon [...] le litige relève de la compétence de ce tribunal et non de celle du tribunal administratif de Grenoble."

2. Aide juridictionnelle : La demande d'aide juridictionnelle a été rejetée car la requête a été jugée manifestement dénuée de fondement, ce qui est en accord avec l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

> "La requête doit aussi être regardée comme manifestement dénuée de fondement au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 312-1 : "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée."

2. Instruction en famille : L'article L. 131-5 du code de l'éducation stipule que les parents doivent inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement ou obtenir une autorisation pour l'instruction en famille. Cela souligne l'importance de l'autorisation préalable de l'autorité compétente, qui dans ce cas était le directeur académique des services de l'éducation nationale.

> Code de l'éducation - Article L. 131-5 : "Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire [...] doivent [...] lui donner l'instruction en famille, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations de compétence territoriale et sur l'absence de fondement juridique pour la demande d'aide juridictionnelle, conformément aux textes législatifs en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme B et M. A, représentés par Me Vocat, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 :

1°) de leur accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision leur refusant l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant C ;

3°) de lui accorder à nouveau le bénéfice de l'instruction en famille en attendant la décision au fond ;

4°) d' " acter que cela entraîne de facto la possibilité pour C a d'être instruite à domicile en attendant la décision au fond " ;

5°) de mettre à la charge de la " DSDEN " (sic) la somme de 2000 euros " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ".

Ils soutiennent que :

- la décision litigieuse provoque une situation d'urgence ;

- il existe un doute sérieux sur sa légalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 522-8-1 que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance " ; à son article R. 312-1 que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () "

2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. ". L'article R. 222-24-1 du même code dispose que : " I. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles () L. 131-5 à L. 131-10 du code de l'éducation. ".

3. Mme B et M. A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté le recours préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche dans le cadre de la délégation prévue par l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation rejetant leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant C. Le département de l'Ardèche étant dans le ressort territorial du tribunal administratif de Lyon en vertu des dispositions précitées de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence de ce tribunal et non de celle du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

4. Enfin, la requête doit aussi être regardée comme manifestement dénuée de fondement au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a dès lors pas lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A.

Fait à Grenoble, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24062712