Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-02, 2406156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité : L'urgence de la situation a été établie par le fait que le logement doit être occupé par des agents en astreinte, ce qui constitue un besoin impérieux pour le bon fonctionnement du service public.

> "Elle présente un caractère d'utilité et d'urgence dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il s'agit d'un logement de fonction qui ne peut ainsi être mis à la disposition d'un agent du département de la Haute-Savoie soumis à des astreintes."

3. Limitation des pouvoirs du juge des référés : Le juge a précisé qu'il n'était pas compétent pour autoriser le recours à la force publique pour l'expulsion, ce qui souligne les limites de son pouvoir dans ce type de procédure.

> "Il n'appartient en revanche pas au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'autoriser le département de la Haute-Savoie à recourir à la force publique."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."

2. Conditions d'application : Le juge a rappelé que pour qu'une mesure soit ordonnée, elle doit être justifiée par l'urgence, ne pas se heurter à une contestation sérieuse, et ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

> "Le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de condamner la partie perdante à verser une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens, ce qui a été appliqué en faveur du département.

> "Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. B, partie perdante, le versement au département de la Haute-Savoie d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Cette décision illustre l'application des principes de droit administratif en matière d'occupation du domaine public et les prérogatives du juge des référés dans des situations d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, le département de la Haute-Savoie, représenté par Me Gaillard, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à M. A B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer de tous occupants de son chef et tous matériels, le logement de fonction qu'il occupe 10 chemin des Croiselets à Epagny Metz-Tessy dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'autoriser le département de la Haute-Savoie, en cas d'absence de départ volontaire de M. B, à faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais et risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique ;

3°) de mettre à la charge de M. A B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation sans titre empêche le bon fonctionnement du service public dès lors que ce logement doit être occupé par des agents devant réaliser des astreintes dans le cadre de leur fonction ;

- il n'existe pas de contestation sérieuse faisant obstacle à l'expulsion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques.

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 août 2024 en présence de M. Palmer, greffier :

- le rapport de M. Pfauwadel, juge des référés, qui a indiqué que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'autoriser le concours de la force publique pour l'exécution de la décision à intervenir ;

- les observations de Me Gaillard, avocate du département de la Haute-Savoie.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Il ressort des pièces du dossier que le département de la Haute-Savoie est propriétaire d'un logement de fonction à Epagny Metz-Tessy. Par une convention d'occupation temporaire du domaine public du 15 décembre 2022, le département a autorisé M. A B, adjoint technique territorial principal de 1ère classe affecté au service de la voierie, à occuper ce logement pour une période d'un an non renouvelable à compter du 14 novembre 2022. Par courrier du 10 août 2023, le département a mis en demeure M. B de produire une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs de l'appartement et de payer les redevances et charges dues depuis le 14 novembre 2022. Par arrêté du 18 septembre 2023, le président du conseil départemental a prononcé la radiation des cadres de M. B pour abandon de poste. Par courrier du 4 mars 2024, le président du conseil départemental l'a mis en demeure de libérer le logement de fonction dans le délai de deux mois. L'intéressé s'étant maintenu dans les lieux, le conseil départemental demande au juge des référés d'ordonner son expulsion.

4. M. B occupant le logement sans droit ni titre, la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Elle présente un caractère d'utilité et d'urgence dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il s'agit d'un logement de fonction qui ne peut ainsi être mis à la disposition d'un agent du département de la Haute-Savoie soumis à des astreintes. Par suite, il y a lieu d'ordonner à M. B et à tous occupants de son chef de libérer, dans un délai de 8 jours à compter de la présente ordonnance, le logement situé 10 chemin des Croiselets à Epagny Metz-Tessy, et d'en enlever tous leurs meubles et effets personnels. Il n'appartient en revanche pas au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'autoriser le département de la Haute-Savoie à recourir à la force publique.

5. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. B, partie perdante, le versement au département de la Haute-Savoie d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A B et à tout occupant de son chef d'évacuer le logement de fonction situé 10 chemin des Croiselets à Epagny Metz-Tessy, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : M. A B versera au département de la Haute-Savoie la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Haute-Savoie et à M. A B.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.