Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires enregistrés le 17 juillet 2020, les 27 avril et 30 septembre 2021 et le 26 octobre 2023, ce dernier non communiqué, l'association Lac d'Annecy Environnement demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de Talloires-Montmin a accordé à la commune de Talloires-Montmin un permis de construire relatif à reconstruction à l'identique d'un bâtiment d'hébergement hôtelier situé sur les parcelles cadastrées section AL n°863, 470, 469 et 544 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de Talloires-Montmin a accordé à la commune de Talloires-Montmin un permis de construire modificatif ;
3°) d'enjoindre sous astreinte à la commune de Talloires-Montmin de procéder à la démolition des terrasses installées sur le terrain d'assiette du permis de construire ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
- le maire n'avait pas qualité pour déposer les demandes de permis de construire initial et modificatif ;
- les arrêtés contestés sont entachés de l'incompétence de leur auteur ;
- ils sont entachés de fraude ;
- l'incomplétude des dossiers de permis de construire initial et modificatif a faussé l'appréciation du service instructeur ;
- le projet autorisé méconnait la servitude de marchepied prévue à l'article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- les arrêtés contestés méconnaissent l'article L.111-15 du code de l'urbanisme ;
- le projet autorisé méconnait les articles L.121-16 et -17 du code de l'urbanisme ;
- il méconnait l'article L.121-23 du code de l'urbanisme ;
- il méconnait les articles 1.N et 2.N du règlement du plan local d'urbanisme de Talloires.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 juillet et 20 octobre 2021, la commune de Talloires-Montmin, représentée par Me Duraz, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un courrier du 2 mai 2024, la commune de Talloires-Montmin a été invitée à produire, sur le fondement de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative, les dossiers intégraux de demandes de permis de construire initial et modificatif. Les pièces demandées ont été reçues et communiquées à la requérante le jour même.
Vu la décision contestée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Aubert,
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,
- les observations de Mme A, pour l'association Lac d'Annecy Environnement et les observations de Me Poret, représentant la commune de Talloires-Montmin.
Une note en délibéré, présentée par la commune de Talloires-Montmin, a été enregistrée le 1er juillet 2024 et non communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 18 mars 2020, le maire de Talloires-Montmin a accordé à la commune de Talloires-Montmin un permis de construire valant permis de démolir pour reconstruire à l'identique un bâtiment dénommé longère, situé Espace Lac, route du Ponton et cadastré section AL n°863, 470, 469 et 544. Un permis de construire modifiant les ouvertures des façades, supprimant la terrasse côté lac et mentionnant le maintien de la destination initiale de commerce lui a été délivré le 19 janvier 2024. L'association Lac d'Annecy Environnement demande l'annulation de ces deux autorisations d'occupation du sol.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ".
3. Une construction n'est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une autorisation délivrée depuis lors. Il appartient à l'auteur de l'autorisation d'urbanisme et au pétitionnaire d'apporter la preuve de la régularité de la construction.
4. La commune se borne à affirmer que le bâtiment a été édifié avant 1943 et produit à cette fin des photographies non datées et qui seraient extraites d'un film datant de 1935. Ces éléments, peu circonstanciés, sont insuffisants à établir la date de l'édification de la longère et son antériorité par rapport à la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme. Dès lors, la construction en litige ne peut être considérée comme ayant été régulièrement édifiée au sens de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
5. Au surplus, et s'agissant de la destination du bâtiment, la requérante reproduit, dans ses écritures, l'article 11 du cahier des charges conclu le 3 février 2003 avec la SARL Daniel Viret, aux termes desquels l'équipement concédé est l'accessoire du service public sportif. La commune, qui ne conteste pas la teneur du contrat de concession ainsi reproduit et qui ne produit pas les contrats de concession qu'elle a consenti concernant la longère, n'établit pas que la destination de ce bâtiment serait régulièrement devenue commerciale depuis qu'elle en est la propriétaire. Par suite, le projet autorisé, qui destine le bâtiment au commerce et non au service public sportif, ne constitue pas une reconstruction à l'identique au sens de ce texte.
6. Il résulte de ce qui précède que les dispositions de la loi littoral et les règles du plan local d'urbanisme doivent être opposées au projet litigieux.
7. D'une part, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". D'autre part, l'article L.121-17 du même code dispose : " L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. () "
8. En l'espèce, la longère se développe le long des berges du lac et à quelques mètres seulement de celui-ci. Classée en zone naturelle, elle appartient à " l'Espace Lac " qui compte neuf constructions dont plusieurs de dimensions réduites, une plage et un parc de stationnement dispersés sur une surface de plus de 18 hectares largement laissée à l'état naturel. Cet Espace Lac, qui longe le lac à l'ouest, est bordé sur ses trois autres côtés de parcelles à l'état naturel qui ne comptent que quelques constructions éparses. Si l'on peut noter la présence de plusieurs constructions plus rapprochées entre elles au sud est du batiment litigieux, il en séparé par un important massif boisé qui forme en tout état de cause une rupture d'urbanisation. Eu égard au nombre réduit et à la très faible densité de constructions, la partie de la bande littorale de cent mètres sur laquelle s'implante le projet litigieux ne peut être regardée comme un espace urbanisé de la bande des cent mètres du lac d'Annecy. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet entre dans les exceptions prévues à l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme alors que la demande de permis de construire modificatif fait état de la destination commerciale du bâtiment encore indéfinie selon les termes de la notice. Par suite, les arrêtés contestés, qui autorisent une construction de 177 m², non nécessaire à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, dans l'espace non urbanisé de la bande des cent mètres, sont illégaux au regard de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
9. Pour les mêmes motifs, les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions du plan local d'urbanisme de Talloires relatives à la zone naturelle dans laquelle se situe le projet, en ce qu'elles interdisent toute construction qui n'est pas nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.
10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée.
11. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation des arrêtés des 18 mars 2020 et 19 janvier 2021.
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
12. Compte tenu de leur nature, les vices invoqués aux points 8 et 9 ne sont pas susceptibles d'être régularisés au sens de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Sur les frais liés à l'instance :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er :Les arrêtés du 18 mars 2020 et du 19 janvier 2021 par lesquels le maire de Talloires-Montmin a délivré un permis de construire à la commune de Talloires-Montmin sont annulés.
Article 2 :La commune de Talloires-Montmin versera à l'Association Lac d'Annecy Environnement une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Le surplus des demandes formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Association Lac d'Annecy Environnement et à la commune de Talloires-Montmin.
Copie en sera adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire d'Annecy en application de l'article R.751-10 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Sauveplane, président,
- Mme Letellier, première conseillère,
- Mme Aubert, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024.
Le président,
M. Sauveplane
La rapporteure,
E. Aubert
La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.