Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre mémoires enregistrés le 2 juillet 2021, les 19 et 28 juillet 2021, les 12 avril et 2 août 2023, ce dernier non communiqué, l'association Lac d'Annecy Environnement, représentée par Me Chesney, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le maire de Talloires-Montmin a accordé à la société Talloires Plage un permis de construire relatif à plusieurs constructions situées sur les parcelles cadastrées section AL n°863, 470, 469 et 544 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché de l'incompétence de son auteur ;
- il méconnait l'article R.423-1 du code de l'urbanisme dès lors que la société Talloires Plage n'avait pas qualité pour former la demande de permis de construire ;
- l'incomplétude du dossier de permis de construire a faussé l'appréciation du service instructeur ;
- le permis de construire est entaché de fraude par l'omission intentionnelle de la mention de la destination réelle des différents bâtiments concernés ;
- le projet autorisé méconnait les articles L.121-16 et -17 du code de l'urbanisme ;
- il méconnait les articles 1.N et 2.N du règlement du plan local d'urbanisme de Talloires.
Par trois mémoires en défense enregistrés les 21 février, 5 juin et 26 juin 2023, la société Talloires Plage, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 février et 30 mai 2023, la commune de Talloires-Montmin, représentée par Me Duraz, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et demande en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une lettre du 24 juin 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation des vices affectant la légalité du projet tenant à l'incompétence de l'auteur de l'acte, à l'incomplétude du dossier de permis de construire, à la méconnaissance des articles L.121-16 et -17 du code de l'urbanisme et à la méconnaissance des articles 1N et 2N du règlement du plan local d'urbanisme.
La société Talloires Plage a formé des observations, enregistrées le 25 juin 2024.
Vu la décision contestée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Aubert,
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique,
- les observations de Me Chesney, représentant la requérante, les observations de Me Poret, représentant la commune de Talloires-Montmin et les observations de Me Mourey, représentant la société Talloires Plage.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 avril 2021, le maire de Talloires-Montmain a délivré à la société Talloires Plage un permis de construire ayant pour objet la rénovation de plusieurs bâtiments dont un restaurant et trois chalets situés sur la plage, représentant une surface plancher totale de 742 m², situés route du ponton sur les parcelles cadastrées section AL n°863, 470, 469 et 544.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () " .D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () " . Selon les termes de l'article L. 425-3 du même code : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. " Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent " Enfin, aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat par : / a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; / b) Le maire, dans les autres cas " ;
3. Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ; le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation.
4. En l'espèce, la délégation du maire consentie à son adjoint M. A le 1er juin 2020 et régulièrement affichée en mairie à compter du 22 juin 2020, qui concerne toutes les décisions relatives à l'urbanisme, doit être regardée comme l'habilitant à signer un permis de construire tenant lieu de l'autorisation prévue à l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public à la condition que le projet ait fait l'objet d'une autorisation préalable de travaux délivrée par l'autorité compétente sur le fondement des articles L. 111-8 et R.111-19-3 du code de la construction et de l'habitation. Or en l'espèce, l'autorisation de travaux datée du 10 mars 2021 a été signée par M. A dont il n'est pas démontré qu'il y était habilité par le maire alors que la délégation de signature dont il bénéficie pour les actes d'urbanisme ne couvre pas les décisions relevant du code de la construction et de l'habitation. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le permis de construire valant autorisation de travaux sur un établissement recevant du public est entachée d'incompétence.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ". L'article R. 431-16 du même code prévoit : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () h) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment () ".
6. En l'espèce, la demande de permis de construire fait état de destinations avant et après travaux qui ne répondent pas à la nomenclature applicable à la date où elle a été formée, soit celle issue de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et codifiée à l'article R.151-27 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, le Cerfa de la demande de permis, au terme duquel la totalité de la surface existante restera à destination de commerce, est en contradiction avec la notice qui mentionne que les bâtiments d'hébergement resteront à usage d'hébergement. A supposer même que la notice aurait improprement indiqué hébergement, qui est une sous-catégorie de l'habitation, au lieu d'hébergement hôtelier, elle resterait en contradiction avec le tableau des destinations du Cerfa dont la case consacrée à l'hébergement hôtelier n'est pas renseignée. Enfin, la notice de la demande de permis indique que la notice PC15 prévue à l'article R.431-16 h) du code de l'urbanisme, sera fournie pour les trois chalets situés sur la plage " lorsque la destination sera définie ".
7. Ces lacunes et imprécisions sont en l'espèce de nature à avoir faussé l'appréciation du service instructeur alors qu'un changement de destination des constructions concernées, qui sont situées dans la bande des cent mètres au sens de la loi littoral, n'est possible que dans le cadre de l'exception prévue à l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être accueilli.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1o de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " A ceux de l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. () "
9. Si, dans les secteurs situés dans la bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, les dispositions des articles L. 121-16 et -17 du code de l'urbanisme interdisent toute construction ou installation, à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, il n'y a pas lieu de distinguer pour l'application de ces dispositions entre les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou d'une installation existante ; des changements de destination ne sont possibles que dans le cadre de l'exception ci-dessus rappelée.
10. Il ressort des pièces du dossier que les constructions litigieuses appartiennent à " l'Espace Lac " qui compte neuf constructions dont plusieurs de dimensions réduites, une plage et un parc de stationnement dispersés sur une surface de plus de 18 hectares largement laissée à l'état naturel et classée en zone naturelle. Cet " Espace Lac ", qui longe le lac à l'ouest, est bordé sur ses trois autres côtés de parcelles à l'état naturel qui ne comptent que quelques constructions éparses. Si l'on peut noter la présence de plusieurs constructions plus rapprochées entre elles au sud est du batiment litigieux, il en est séparé par un important massif boisé qui forme en tout état de cause une rupture d'urbanisation. Eu égard au nombre réduit et à la très faible densité de constructions, la partie de la bande littorale de cent mètres sur laquelle s'implante le projet litigieux ne peut être regardée comme un espace urbanisé de la bande des cent mètres du lac d'Annecy.
11. S'agissant du changement de destination, qui est affirmé par la requérante, la seule déclaration par la bénéficiaire que les bâtiments rénovés conserveront leur destination commerciale antérieure, au sens de la précédente nomenclature, est insuffisante à établir l'absence de changement de destination réelle des constructions existantes, situées dans une zone non urbanisée de la bande des cent mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.121-16 et-17 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
12. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme: " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. " D'autre part, l'article 1.N du règlement du plan local d'urbanisme de Talloires interdit toute occupation ou utilisation du sol ne figurant pas à l'article 2. Aux termes de l'article 2.N sont notamment admises " l'adaptation et la réfection des constructions et installations existantes " et, sous certaines conditions, " l'extension limitée des constructions à usage d'habitation existantes ".
13. Il ressort des pièces du dossier que le projet génère une surface supplémentaire d'emprise au sol du fait de l'isolation par l'extérieur des bâtiments existants et de l'ajout d'un escalier extérieur sur la façade est du bâtiment principal, identifié par les parties comme le restaurant. A supposer même que ces actions constituent une adaptation et une réfection des bâtiments existants au sens de l'article 2.N comme le soutient la bénéficiaire, cette exception est réservée aux habitations, que ne sont pas les constructions existantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la zone naturelle doit être accueilli.
14. En cinquième et dernier lieu, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée.
15. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation du permis de construire du 14 avril 2021.
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
16. Compte tenu de leur nature, les vices décrits aux point 4. 6.11 et 13 sont susceptibles d'être régularisés au sens de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de fixer à 3 mois à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel la société Talloires Plage devra justifier au tribunal de l'obtention d'un permis de construire modificatif emportant la régularisation des vices constatés.
D E C I D E :
Article 1er :Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, pour permettre à la société Talloires plage de régulariser les vices constatés dans le présent jugement.
Article 2 :Les conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur lesquelles le présent jugement ne se prononce pas expressément, sont réservées jusqu'en fin d'instance.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Association Lac d'Annecy Environnement, à la société Talloires Plage et à la commune de Talloires-Montmin.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Sauveplane, président,
- Mme Letellier, première conseillère,
- Mme Aubert, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024.
Le président,
M. Sauveplane
La rapporteure,
E. Aubert
La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.