Résumé de la décision
La SARL Établissements Philippe Cartier-Lange a déposé une requête le 19 janvier 2023, demandant la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet de sa demande d'habilitation funéraire, ainsi qu'une injonction au sous-préfet de délivrer cette habilitation. Cependant, le 10 février 2023, la SARL a informé le tribunal de son désistement de la requête. Le préfet de la Savoie a ensuite conclu au non-lieu à statuer. Le juge des référés a pris acte du désistement et a ordonné la notification de la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le juge a constaté que la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange a effectué un désistement pur et simple de sa requête, ce qui ne soulève aucune objection. Cela signifie que la demande initiale n'est plus d'actualité et que le tribunal n'a plus à se prononcer sur le fond de l'affaire.
> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte."
2. Non-lieu à statuer : En raison du désistement, le préfet de la Savoie a demandé un non-lieu à statuer, ce qui est une conséquence logique lorsque la partie requérante retire sa demande.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative. Toutefois, dans le cas présent, le désistement de la requête rend cette demande caduque.
> "Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à verser une somme d'argent à la partie gagnante. Cependant, le désistement de la SARL a également pour effet d'éteindre toute demande de ce type, puisque la requête n'a pas été examinée.
> "La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange et au préfet de la Savoie."
En conclusion, le désistement de la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange a conduit à un non-lieu à statuer, rendant ainsi sans objet les demandes initiales de suspension et d'injonction.