Résumé de la décision
Mme E B a saisi le juge des référés le 19 février 2023 pour demander l'injonction au recteur de l'Académie de Grenoble de mettre en place un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire pour son fils A, pour une durée de 15 heures par semaine, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Le 21 février 2023, la rectrice a informé que cet accompagnement avait été rétabli. Par conséquent, le juge a déclaré que les demandes de Mme B étaient devenues sans objet et a rejeté sa demande de remboursement de frais irrépétibles. L'ordonnance a été rendue le 23 février 2023.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des demandes : Le juge a constaté que l'accompagnement demandé avait été mis en place avant la décision, rendant ainsi les demandes de Mme B sans objet. Cela est fondé sur le principe selon lequel une mesure d'injonction ne peut être ordonnée si la situation demandée est déjà satisfaite. Le juge a précisé : "Les conclusions tendant à prescrire cette mesure en urgence, sous astreinte, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."
2. Rejet des frais irrépétibles : Le juge a également rejeté la demande de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet d'allouer des frais irrépétibles. Cela indique que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à l'État, probablement en raison de la satisfaction de la demande initiale avant la décision.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. La décision souligne que l'urgence et la nécessité d'une mesure d'injonction sont évaluées en fonction de la situation au moment de la demande. La citation pertinente est : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais irrépétibles. Le rejet de la demande de Mme B indique que le juge a estimé qu'il n'y avait pas de raison de faire supporter ces frais à l'État, ce qui est souvent le cas lorsque la demande initiale a été satisfaite avant la décision. La citation pertinente est : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet des demandes en raison de la mise en place de l'accompagnement avant la décision, ainsi que sur le rejet des frais irrépétibles, considérant les circonstances de l'affaire.