Résumé de la décision
Le 5 mai 2022, Mme B A a demandé l'exécution d'un jugement du 1er mars 2022, qui avait ordonné la délivrance d'un permis de construire. Le 28 novembre 2022, une procédure d'exécution a été ouverte. Le 16 décembre 2022, la commune de Cercier a informé le tribunal que le permis avait été délivré. Le 2 janvier 2023, Mme A a demandé au tribunal d'apprécier la nécessité de poursuivre la procédure pour le recouvrement d'une somme de 50 euros, mise à la charge de la commune. Le tribunal a constaté que la demande concernant le permis de construire était devenue sans objet et a rejeté la demande de paiement, considérant que Mme A pouvait obtenir le mandatement d'office de la somme en cas d'inexécution.
Arguments pertinents
1. Inexistence de l'objet de la demande : Le tribunal a constaté que la demande d'exécution relative à la délivrance du permis de construire était devenue sans objet, car le permis avait été délivré le 8 septembre 2022. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
2. Inexécution et mandatement d'office : Concernant la somme de 50 euros, le tribunal a souligné que, selon l'article L. 911-9 du code de justice administrative, Mme A a la possibilité d'obtenir le mandatement d'office de cette somme en cas d'inexécution du jugement. Par conséquent, elle n'est pas recevable à saisir le juge de l'exécution pour obtenir le paiement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête manifestement irrecevable. Cela a été appliqué pour rejeter la demande de Mme A concernant le permis de construire, car celle-ci était devenue sans objet.
2. Article L. 911-9 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice." Cette disposition législative permet à Mme A d'obtenir le mandatement d'office de la somme de 50 euros, ce qui justifie le rejet de sa demande de paiement par le juge de l'exécution.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des dispositions légales en matière d'exécution des jugements, en tenant compte de l'évolution des faits et des droits de la requérante.