Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 26 janvier 2023 pour contester une obligation de quitter le territoire. Cependant, malgré une demande de régularisation du greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2023, il n'a pas fourni la décision attaquée ni justifié de son impossibilité de le faire dans le délai imparti. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée par ordonnance du 28 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que M. A n'a pas respecté l'obligation de produire la décision attaquée dans le délai imparti, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Absence de moyens juridiques : En outre, la requête ne contenait aucun moyen juridique pour soutenir la contestation, ce qui renforce l'irrecevabilité. La présidente de la 3ème Chambre a noté que la requête, rédigée par M. A, ne comportait pas d'arguments juridiques pertinents.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. La décision a appliqué ce principe en constatant que M. A n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti.
2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". L'absence de production de la décision contestée dans le délai imparti a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
En somme, la décision repose sur le non-respect des délais et l'absence de moyens juridiques, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.