Résumé de la décision
M. B a contesté une amende pour stationnement très gênant devant le tribunal administratif, soutenant qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'il ne relevait manifestement pas de sa compétence, car les litiges relatifs aux contraventions de stationnement doivent être traités par la juridiction judiciaire, en l'occurrence le tribunal de police. La décision a été rendue le 28 février 2023 par le président de la 5ème chambre, C. Sogno.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que les affaires relatives aux contraventions de stationnement, telles que celle de M. B, relèvent de la compétence du tribunal de police. En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, les requêtes manifestement non compétentes peuvent être rejetées par ordonnance.
2. Application des textes de loi : Selon le II de l'article R. 417-11 du Code de la route, le stationnement très gênant est puni par une amende de quatrième classe, et l'article 521 du Code de procédure pénale stipule que "le tribunal de police connaît des contraventions". Cela établit clairement que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type d'infraction.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela signifie que le tribunal administratif doit s'assurer que les affaires qui lui sont soumises sont dans son champ de compétence, ce qui n'était pas le cas ici.
2. Contraventions et tribunaux compétents : L'article R. 417-11 du Code de la route précise que "tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe". En complément, l'article 521 du Code de procédure pénale établit que "le tribunal de police connaît des contraventions", et l'article 522 précise que "est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu". Ces articles confirment que les infractions de stationnement doivent être traitées par la juridiction judiciaire, et non par la juridiction administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se fondant sur des textes législatifs précis qui régissent le traitement des contraventions.