Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 14 novembre 2022 pour demander l'annulation de la délibération du 13 septembre 2022, qui approuve le plan local d'urbanisme intercommunal du Haut Chablais, en raison de l'absence de deux chalets sur les documents graphiques. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'il n'avait pas démontré qu'une disposition légale avait été méconnue, ce qui aurait pu entacher la délibération d'illégalité.
Arguments pertinents
1. Absence de fondement juridique : M. A a allégué que deux chalets n'étaient pas représentés sur les documents graphiques, mais il n'a pas cité de dispositions légales spécifiques qui auraient été violées. Le tribunal a souligné que "sa requête ne peut être que rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative", ce qui indique que les moyens avancés par M. A étaient manifestement infondés.
2. Application de la légalité externe : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel les requêtes doivent être fondées sur des moyens de légalité externe valables. En l'absence de tels moyens, la requête est irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne reposent que sur des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La formulation précise de cet article est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés".
2. Absence de précisions sur les moyens : Le tribunal a noté que M. A n'a pas fourni de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, ce qui est essentiel pour établir la légalité d'une délibération. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments juridiques.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la précision et de la pertinence des arguments juridiques dans le cadre d'une contestation administrative, ainsi que l'application stricte des règles de procédure administrative.