Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-08, 2300628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : En tenant compte de la période d'inexécution, le tribunal a fixé le montant de l'astreinte à 2 600 euros. Cela reflète une évaluation des retards accumulés et des circonstances de l'espèce.

3. Obligation de l'État : Le tribunal rappelle que l'État a une obligation de loger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, et que le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences financières.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-8 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le président du tribunal administratif... constate que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte". Cela établit le cadre légal pour la liquidation des astreintes et la responsabilité de l'administration en cas de non-exécution.

3. Modération de l'astreinte : Le tribunal a la possibilité de modérer le montant dû par l'État, comme le prévoit l'article R. 778-8, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Dans ce cas, le tribunal a jugé que le montant de 2 600 euros était justifié, ce qui montre l'importance de l'exécution des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière les obligations de l'État en matière de logement et les conséquences financières en cas de non-respect de ces obligations, tout en s'appuyant sur des dispositions légales claires pour justifier la liquidation de l'astreinte.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2103829 du 26 juillet 2021, statuant sur la requête de Mme A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 août 2021, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Par une requête enregistrée le 1e février 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par cette ordonnance.

Il soutient que Mme B est logée conformément aux préconisations de la commission de médiation et qu'il a ainsi satisfait à ses obligations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

2. Par une ordonnance n° 2103829 du 26 juillet 2021, statuant sur la requête de Mme B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 août 2021, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

3. Il résulte de l'instruction que l'intéressée s'est vu attribuer un logement situé à Sallanches le 6 octobre 2022, et a signé le bail le même jour. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 2 600 euros l'astreinte due par l'Etat. Il appartient au préfet de la Haute-Savoie de verser la somme ainsi due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous réserve des sommes déjà versées.

ORDONNE :

Article 1er : Sous réserve des paiements déjà effectués, l'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 2 600 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2103829 du 26 juillet 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Grenoble, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.