Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-13, 2200121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens inopérants : Mme B a tenté de contester la légalité de la décision en invoquant ses difficultés financières et une prétendue erreur de la caisse. Cependant, le tribunal a jugé que ces arguments, même s'ils étaient établis, n'avaient pas d'incidence sur le bien-fondé de l'indu. Le tribunal a précisé que "ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur le bien-fondé de l'indu".

3. Remise gracieuse : Le tribunal a également souligné qu'il n'appartient pas au juge d'accorder lui-même la remise gracieuse de l'indu, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de la demande de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la remise de dette : Le tribunal a précisé que la remise gracieuse de la dette ne relève pas de la compétence du juge administratif, ce qui est en accord avec la jurisprudence administrative. Cela souligne la distinction entre le droit de contester une décision administrative et le droit à une remise de dette, qui doit être demandée par d'autres voies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, en insistant sur l'importance de respecter les délais de recours et la distinction entre contestation d'une décision et demande de remise de dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date 9 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté son recours préalable concernant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 49,00 euros au titre du mois d'octobre 2021 ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête de Mme B.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que Mme B n'a pas effectué de recours préalable concernant sa demande de remise de dette ;

- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 octobre 2021, Mme B s'est vue notifier un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 49,00 euros au titre du mois d'octobre 2021. Son recours préalable a été rejeté par une décision du 9 décembre 2021.

3. Pour contester la légalité de la décision attaquée, Mme B se borne à indiquer qu'elle connaît des difficultés financières, et qu'elle n'est donc pas en mesure de rembourser cet indu. Elle estime également qu'une erreur a été commise par la caisse d'allocations familiales de la Drôme. Or, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur le bien-fondé de l'indu.

4. Il n'appartient pas au juge d'accorder lui-même la remise gracieuse de l'indu. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la dette litigieuse a été soldée par des retenues sur les prestations.

5. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours, ne contient que des moyens inopérants. Dès lors, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2206826