Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-13, 2208621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : La décision souligne l'importance de la notification faite à M. A, qui a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela démontre que le tribunal a respecté les procédures de notification prévues par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de M. A, en indiquant que "rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement."

En somme, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la nécessité de maintenir une requête active. Le non-respect des délais de réponse par M. A a conduit à la conclusion que son intérêt à poursuivre la requête n'était plus présent.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête par laquelle M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Savoie en date du 14 février 2022 en tant qu'elle lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 033,16 euros pour la période allant de l'année 2020 à l'année 2021.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 11 janvier 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 11 janvier 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 janvier 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.