Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-14, 2301179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Domicile du requérant : Le tribunal a constaté que M. A était domicilié à Miribel (01700), dans le département de l'Ain, au moment de la décision contestée. Par conséquent, la compétence territoriale ne relevait pas du tribunal administratif de Grenoble, mais de celui de Lyon.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Lyon, car le tribunal de Grenoble a reconnu son incompétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, en tenant compte du domicile du requérant au moment de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. B A, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône () ".

3. Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Le requérant était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Miribel (01700) situé dans le département de l'Ain. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble, mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier de la requête à cette juridiction, compétente pour y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2023.

Le président,

J.P WYSS

N°2301179