Résumé de la décision
M. et Mme E et C A et Mme D B ont demandé l'annulation d'un permis de construire tacite accordé à la SARL Les Demeures d'Autrefois pour la construction de deux bâtiments à Vaulx-Milieu. Ils ont également contesté un arrêté retirant un refus de permis de construire antérieur. La commune de Vaulx-Milieu a soutenu qu'il n'y avait plus lieu de statuer, car le permis de construire tacite avait été retiré par un arrêté du 2 août 2021, intervenu pendant la procédure. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes des requérants et a rejeté leur demande de frais.
Arguments pertinents
1. Retrait du permis de construire tacite : Le tribunal a noté que le permis de construire tacite accordé le 15 juillet 2020 a été retiré par un arrêté du 2 août 2021. Cela a rendu les demandes d'annulation des requérants sans objet. Le tribunal a affirmé que "les conclusions dirigées contre le permis tacite du 15 juillet 2020 sont devenues sans objet".
2. Absence de mise à charge des frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a appliqué cet article pour conclure à l'absence de nécessité de statuer sur les demandes des requérants, en raison du retrait du permis de construire.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie. Le tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article dans cette affaire, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce", il n'était pas justifié de faire supporter les frais à la commune.
En somme, la décision du tribunal repose sur le constat que le retrait du permis de construire tacite a rendu les demandes des requérants sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas l'imposition de frais à la commune.