Résumé de la décision
M. A B, représenté par Me Coussy, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Saint-Gervais-les-Bains le 31 août 2022. Il a également sollicité une indemnité de 3000 euros au titre des frais de justice. Le juge a rejeté la requête, considérant qu'elle ne présentait pas d'éléments nouveaux par rapport aux précédentes demandes de suspension, qui avaient déjà été rejetées pour défaut d'urgence. La décision a été rendue le 28 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Absence d'éléments nouveaux : Le juge a souligné que la plainte pénale déposée contre la commune ne constituait pas un fait nouveau par rapport aux précédentes demandes de suspension. Cela a conduit à l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande sans audience si elle ne présente pas d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée.
2. Rejet des demandes antérieures : Le juge a rappelé que M. A B avait déjà formulé plusieurs demandes de suspension, toutes rejetées pour défaut d'urgence. Cela démontre une continuité dans le refus de la juridiction à considérer la situation comme urgente.
3. Application des textes législatifs : Le juge a fait référence à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule que la suspension d'une décision administrative peut être ordonnée si l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l'espèce, ces conditions n'étaient pas remplies.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge a conclu que "la présente requête qui ne comporte pas d'élément nouveau par rapport à la précédente demande ne peut être que rejetée".
2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande sans audience si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A B, en affirmant que "la circonstance qu'une plainte pénale ait été engagée à l'encontre de la commune ne constitue pas un fait nouveau au regard du litige en cours".
3. Code de justice administrative - Article L. 522-1 : Cet article stipule que le juge des référés doit informer les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Dans ce cas, le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'appliquer cette procédure en raison du rejet manifeste de la demande.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'éléments nouveaux et sur le caractère non urgent de la demande, conformément aux dispositions du code de justice administrative.