Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 4 juillet 2023 auprès du juge des référés, demandant la suspension de la décision "48SI" du 29 mai 2023, qui invalidait son permis de conduire en raison d'un manque de points. Il a également sollicité une indemnisation de 1 500 euros à la charge de l'État. Le juge des référés a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, en raison de l'absence de la décision attaquée dans le dossier, ce qui constitue une condition préalable à l'examen de la demande.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que M. B n'avait pas produit la décision attaquée, ce qui est requis par l'article R. 412-1 du code de justice administrative. La pièce jointe fournie ne correspondait pas à la décision contestée, mais à une autre décision datée du 2 juin 2023. Le juge a souligné que, selon les articles R. 522-2 et R. 612-1, il n'était pas de son ressort d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, l'absence de la décision attaquée a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge n'a pas pu examiner ces conditions en raison de l'irrecevabilité de la requête.
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. Le juge a noté que la non-production de la décision contestée constitue une violation de cette exigence.
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B ne pouvait être examinée en raison de l'absence de la décision attaquée.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la production de documents pertinents pour la recevabilité des demandes en référé.